Définition et limites du principe de subsidiarité

adapté administrative aménagement du territoire application autonomie autorités locales Autriche Charte européenne collectivités locales collectivités territoriales communales Communauté communes communes italiennes compétence de principe compétences propres concernent concrètes Conseil de l'Europe considération contrôle cour constitutionnelle cour constitutionnelle allemande critères débat décentralisation définir définition déléguées démocratie développement dispositions doit domaine d'action domaines de compétences E-mail économique effet Etats fédéraux Etats-membres européenne de l'autonomie explicitement financières fonctions général groupe d'experts Jacques DELORS juridique Kreise l'application du principe l'article l'autonomie locale l'Etat central l'exécution l'idée de subsidiarité l'intervention Land Land art Länder Länder allemands législation limites locales et régionales lois matière mesure mise en oeuvre modalités national nécessaire niveau central niveau supérieur notion de subsidiarité Parlement européen particulier péréquation politique possible du citoyen pouvoirs locaux principe de subsidiarité procédures proche du citoyen réaliser référence réforme régions répartition des compétences responsabilité sociale sociétés solidarité structure tendance toutefois Traité de Maastricht transférer