 Art. 1384 of the Code Civil, the law prevailing in Mauritius, it is provided that " Les Maîtres et les Commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont  The Lower Canada Law Journal - Strana 1761867Úplné zobrazení - Podrobnosti o knize
 | 1876 - 1414 str.
...l'appui de ce moyen : Aux termes du paragraphe susénoncé de l'article dont i\ -s'agit, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par...préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Mais quand y at-il rapport de commettant à préposé? Quelles conditions sont nécessaires... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 str.
...responsables du dommage causé par leurs euians mineurs habitant avec eux ; les njaitres et les cominellans du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant... | |
 | France - 1809 - 210 str.
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant... | |
 | France - 1810 - 518 str.
...respousables du dommage causé par leurs enfants mineur» habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 str.
...mal : culpâ caret qui scity sed prohibere non potest (-2). l533. 2.° Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, à moins qu'ils ne prouvent également qu'ils n'ont pu mettre obstacle au délit ou quasi-délit... | |
 | France - 1827 - 692 str.
...causé par leurs enfans mineurs habitant avec ецт ; [G. 3 7 a.] Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; [C. 1797, 1994.] Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves... | |
 | Quenault - 1828 - 554 str.
...responsables du dommage causé par leurs en/ans mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage « sables, dit Pothier, même dans le cas... | |
 | Brousse - 1828 - 446 str.
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; » Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; » Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 str.
...enfans mineurs qui habitent avec eux. La responsabilité des maîtres et commettans n'a lieu que pour le dommage causé par leurs domestiques, et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Celle des instituteurs et artisans ne s'exerce qu'à l'égard du dommage causé par leurs... | |
 | Froment - 1829 - 362 str.
...est causé » par ie fait des personnes dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont responsables » du dommage causé par leurs domestiques...préposés » dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Assurément si j'avais la preuve que mon domestique a été corrompu par le préfet de police,... | |
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