Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Svazek 171878 |
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... également sans déclaration à l'autorité , faire la recherche des mines dans la propriété d'un tiers , après en avoir obtenu le consentement . Si le propriétaire refuse son consentement , le demandeur devra s'adresser à l'autorité et se ...
... également sans déclaration à l'autorité , faire la recherche des mines dans la propriété d'un tiers , après en avoir obtenu le consentement . Si le propriétaire refuse son consentement , le demandeur devra s'adresser à l'autorité et se ...
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... également inscrites sur le registre spécial et un certi- ficat sera délivré au demandeur . La désignation du demandeur qui obtiendra la préférence , sera faite après six mois , tout au plus , suivant la distance de la mine , par le ...
... également inscrites sur le registre spécial et un certi- ficat sera délivré au demandeur . La désignation du demandeur qui obtiendra la préférence , sera faite après six mois , tout au plus , suivant la distance de la mine , par le ...
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... également tenus de communiquer leurs registres , leurs comptes et tous les autres faits , toutes les fois que le Gouverneur en voudra faire la vérification . Article 43 . La redevance fixe du terrain de la mine sera perçue dans le ...
... également tenus de communiquer leurs registres , leurs comptes et tous les autres faits , toutes les fois que le Gouverneur en voudra faire la vérification . Article 43 . La redevance fixe du terrain de la mine sera perçue dans le ...
Strana 13
... également tenus de communiquer immédiatement à l'administration des mines . les observations et rapports qu'ils auront présentés . Article 63 . Si l'exploitation est abandonnée ou suspendue de manière à ne pas répondre aux besoins ...
... également tenus de communiquer immédiatement à l'administration des mines . les observations et rapports qu'ils auront présentés . Article 63 . Si l'exploitation est abandonnée ou suspendue de manière à ne pas répondre aux besoins ...
Strana 28
... également aux navires de l'autre ; la volonté des deux parties contractantes étant que sous ce rapport aussi leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité . Article XII . Les bâtiments de guerre des deux parties ...
... également aux navires de l'autre ; la volonté des deux parties contractantes étant que sous ce rapport aussi leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité . Article XII . Les bâtiments de guerre des deux parties ...
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affaires étrangères alléges amende anderen Apostolischen Article Artikel auch Auslieferung Austro beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Betrieb bureau caisse de navigation capitaine du port cargaison chef-pilote Commission européenne conformément consulaire Consuls contravention correspondances d'Italie Danube déclaration dépêches deren destinataire dieser dispositions douane échangées fluvial Galatz Gebiete Gerichte Gouvernement Impérial Grenze Hautes Parties contractantes Hongrie I. R. du commerce Idem Impérial et Royal internationale Jänner jeder König königlich l'Administration l'article l'autorité l'Autriche-Hongrie l'inspecteur-général livres turques locale Majestät Majesté marchandises Markstein ministère I. R. Monarchie Austro-Hongroise Monténégro Nago-Torbole Nauders navires novembre oder Oesterreich Ordonnance du ministère österreichisch-ungarischen österreichischen ottoman payer pays pilotage pilotes police port de Soulina poste présent règlement Pruth radeau ou train Ratifications Regierung Regierungen Roumanie Russie Schiffe sera seront service sind soll sollen sowie spéciale Staaten Staates Sublime Porte tarif taxe Taxen télégraphique Theile tonnage tonneaux trains de bois Trieste Turquie und k vereinigten Verkehr Vertrages Wien
Oblíbené pasáže
Strana 781 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Strana 31 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée...
Strana 398 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Strana 553 - ... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution.
Strana 547 - Chancellerie tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et...
Strana 656 - ... on the timbers at the stern, and divide the length into the same number of equal parts into which the length of the tonnage deck is divided...
Strana 626 - ... that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Strana 553 - ... auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les • , ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de...
Strana 32 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Strana 776 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.