Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Svazek 171878 |
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Strana 11
... chargé de le représenter auprès de l'autorité . Faute par le concessionnaire d'avoir rempli cette condition dans le délai qui lui sera fixé à partir de la date de la concession , il dépendra de la décision du Conseil des mines et de l ...
... chargé de le représenter auprès de l'autorité . Faute par le concessionnaire d'avoir rempli cette condition dans le délai qui lui sera fixé à partir de la date de la concession , il dépendra de la décision du Conseil des mines et de l ...
Strana 25
... charge- ments dans tous les ports et les rivières , qui seront ouvertes à la navigation d'une nation quelconque , de voyager , de séjourner , de faire le commerce , d'exercer leur industrie ou métier , de louer ou de posséder des ...
... charge- ments dans tous les ports et les rivières , qui seront ouvertes à la navigation d'une nation quelconque , de voyager , de séjourner , de faire le commerce , d'exercer leur industrie ou métier , de louer ou de posséder des ...
Strana 26
... charge de guerre , emprunts forcés , requisitions et contributions militaires de quelque espèce que ce soit , à l'exception toutefois des charges qui grèvent la possession , la location ou le bail d'immeubles , ainsi que des ...
... charge de guerre , emprunts forcés , requisitions et contributions militaires de quelque espèce que ce soit , à l'exception toutefois des charges qui grèvent la possession , la location ou le bail d'immeubles , ainsi que des ...
Strana 60
... Déclaration . Les soussignés , Chargé d'affaires d'Autriche - Hongrie et Ministre d'État de Son Altesse le Régent d'Espagne , à ce dûment autorisés , déclarent au nom de leurs Gouvernements respectifs que ceux - 60 ESPAGNE .
... Déclaration . Les soussignés , Chargé d'affaires d'Autriche - Hongrie et Ministre d'État de Son Altesse le Régent d'Espagne , à ce dûment autorisés , déclarent au nom de leurs Gouvernements respectifs que ceux - 60 ESPAGNE .
Strana 118
... chargé de la police du port et de la rade extérieure de Soulina . Article 5 . Les capitaines marchands , à quelque nationalité qu'ils appar- tiennent , sont tenus d'obtempérer aux ordres qui leur sont donnés , en vertu du présent ...
... chargé de la police du port et de la rade extérieure de Soulina . Article 5 . Les capitaines marchands , à quelque nationalité qu'ils appar- tiennent , sont tenus d'obtempérer aux ordres qui leur sont donnés , en vertu du présent ...
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affaires étrangères alléges amende anderen Apostolischen Article Artikel auch Auslieferung Austro beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Betrieb bureau caisse de navigation capitaine du port cargaison chef-pilote Commission européenne conformément consulaire Consuls contravention correspondances d'Italie Danube déclaration dépêches deren destinataire dieser dispositions douane échangées fluvial Galatz Gebiete Gerichte Gouvernement Impérial Grenze Hautes Parties contractantes Hongrie I. R. du commerce Idem Impérial et Royal internationale Jänner jeder König königlich l'Administration l'article l'autorité l'Autriche-Hongrie l'inspecteur-général livres turques locale Majestät Majesté marchandises Markstein ministère I. R. Monarchie Austro-Hongroise Monténégro Nago-Torbole Nauders navires novembre oder Oesterreich Ordonnance du ministère österreichisch-ungarischen österreichischen ottoman payer pays pilotage pilotes police port de Soulina poste présent règlement Pruth radeau ou train Ratifications Regierung Regierungen Roumanie Russie Schiffe sera seront service sind soll sollen sowie spéciale Staaten Staates Sublime Porte tarif taxe Taxen télégraphique Theile tonnage tonneaux trains de bois Trieste Turquie und k vereinigten Verkehr Vertrages Wien
Oblíbené pasáže
Strana 781 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Strana 31 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée...
Strana 398 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Strana 553 - ... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution.
Strana 547 - Chancellerie tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et...
Strana 656 - ... on the timbers at the stern, and divide the length into the same number of equal parts into which the length of the tonnage deck is divided...
Strana 626 - ... that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Strana 553 - ... auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les • , ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de...
Strana 32 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. .' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Strana 776 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.