Zeitschrift für Völkerrecht, Svazek 7

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Josef Kohler
J. Kern, 1913

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Strana 144 - Colonies therein defined, the inhabitants of the United States shall have, in common with the subjects of His Britannic Majesty, the liberty to take fish of every kind, except shell fish, on the sea coasts and shores, and in the bays, harbours, and creeks of Canada, New Brunswick, Nova Scotia, Prince
Strana 80 - des ratifications. Si elle n'est dénoncée six mois avant son échéance, elle sera censée être renouvelée pour une période de dix ans et ainsi de suite. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Saint Sébastien le 2 septembre 1910.
Strana 78 - Parties Contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncée. Article 10. En foi de quoi, nous, les Plénipotentiaires
Strana 85 - faire cesser les effets la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 7. La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible et les ratifications seront échangées à Bruxelles. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et
Strana 146 - at every bay, creek, or harbour, not otherwise specially provided for in this treaty, such three marine miles shall be measured seaward from a straight line, drawn across the bay, creek, or harbour, in the part nearest the entrance at the first point where the width does not exceed ten marine miles
Strana 79 - d'Italie et SM le Roi d'Espagne, désirant régler autant que possible par la voie de l'arbitrage les différends qui pourraient s'élever entre leurs pays, ont décidé de conclure, à cet effet, une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs,
Strana 606 - to an International Commission, to be constituted in the manner prescribed in the next succeeding Article; and they agree not to declare war or begin hostilities during such investigation and report Article II. The International Commission shall be composed of five members, to be appointed äs follows: One member shall be chosen
Strana 76 - ce cas le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres, désignés de la manière prévue à l'article 24. alinéa 3, 4 et 5 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899 et des dispositions de
Strana 221 - and consent of the Senate thereof, and the ratifications shall be exchanged in Washington as soon as practicable. In faith whereof the respective Plenipotentiaries have signed this Agreement in duplicate and have hereunto affixed their seals. Done at Washington on the 20th day of July, one thousand nine hundred and twelve.
Strana 51 - B. de Mier, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République Française; M. Francisco L. de la Barra, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges et près Sa Majesté la Reine des Pays Bas; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due

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