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" faire cesser les effets la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 7. La présente convention sera ratifiée dans le plus bref... "
Zeitschrift für Völkerrecht - Strana 85
upravili: - 1913
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1794 - 790 str.
...itciiiGé, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 4. Les ratifications du présent Arrangement seront échangées à Washington dans un délai...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891 - 1258 str.
...notifié douze mois avant le terme susindiqué sou intention d'en faire cesser les effets, ce Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les ratifications de la présente Convention seront échangées à Madrid dans le plus bref...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1903 - 1262 str.
...navigation. S'il est usé de • faculté, cette convention cessera dans ses effets six mois i partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Ad article 8. £ 1. Les lettres de voiture accompagnant les envois de marchandises, faits par les Postes...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 str.
...demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 1856, et au delà, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y ont apposé...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Svazek 17,Vydání 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 str.
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. •' Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1861 - 958 str.
...n'aurait notiGé, douze moi avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les efleU, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Svazek 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 str.
...encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 20. Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris en même temps que celles...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 str.
...encore une année,et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à 1 expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. 20. Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris en même temps que celles...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 str.
...faire cesser les elle ts , elle continuerait à rester en vigeur pendant une année encore, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. 19. Les stipulations qui précèdent seront exécutoires dans les deux Etats immédiatement après...
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Archives diplomatiques, Svazek 1

1863 - 518 str.
...douze mois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes ^"arties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté...
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