...compromis soit établi selon un autre mode. ART. 54. — Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission composée...membres désignés de la manière prévue à l'article 45 alinéas 3 à 6. Le cinquième, membre est de droit Président de la commission. ART. 55. — Les...

...compromis soit établi selon un autre mode. ART. 54. — Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une commission composée...membres désignés de la manière prévue à l'article 45 alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la commission. ART. 55. — Les...

...à compter de la vacance du siège, i! sera procédé aux nominations conformément à l'article 45 de la Convention de La Haye, pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 1907. Article ï. deuxième partit-. Au cas où cet ac- • cord ne pourrait s'établir,...

...revision de la sentence arbitrale sera admise conformément aux dispositions de l'art. 55, al. 2 et 3 de la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux de 1899, reproduites à l'art. 83, al. 2 et 3 de la môme Convention du 18 octobre 1907, dans le délai...

...ou plusieurs puissances amies. Cette réquisition s'exercera au besoin conformément à l'article 8 de la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux. » Cette clause est celle que l'Angleterre et les États-Unis ont insérée dans leur traité de 1897....

...Haye du 18 octobre 1907. L'origine de la procédure de conciliation en droit international remonte à la convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 28 juillet 1899, et notamment à celle du 18 octobre 1907, qui prévoit, à son titre HI, l'institution...

...d'interprétation du compromis III Si l'on ne veut pas admettre avec LAMMASOH, NIPPOLD et LAPRADELLB que la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux qui, conformément à l'article 51, à défaut de règles de procédure contraires, est subsidiairement...

...membres de la Conférence. que l'organisation du tribunal arbitral, pré vue aux articles 20 et suivants de la convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, se rapproche davantage de celle d'une Cour permanente d'arbitrage ». Dans le même ordre d'idées,...

...d'arbitrage entre l'Allemagne et la Tchécoslovaquie, l'Allemagne et la Pologne, mêmes articles. (1) Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du W oetobre 1907, article 37. Sibert, op. cit., p. 222. ) V. iri/rrf. ) Afin de la Cour, p. 28. S\tprà,...

...compromis soit établi selon un autre mode. ARTICLE 54. Dans les cas prévus par l'article précédent, le compromis sera établi par une Commission composée...membres désignés de la manière prévue à l'article ^5, alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la Commission. ARTICLE 55. Les...