1844 Art. 4. Im case of the absence of the heirs, the same care shall be taken, provisionally, of such real or personal property, as would be taken in a like case of property belonging to the natives of the country until the lawful owner, or the person who has a right to sell the same according to Article 2. may take measures to receive or dispose of the inheritance. Art. 5. If any dispute should arise between the different claimants to the same inheritance, they shall be decided, in the last resort, according to the laws, and by the judges of the country where the property is situated. Art. 6. All the stipulations of the present Convention shall be obligatory in respect to property already inherited or bequeathed, but not yet withdrawn from the country where the same is situated at the signature of this Convention. Art. 7. This Convention is concluded subject to the ratification of the President of the United States of America by and with the advice Art. 4. Im Falle der Abwesenheit der Erben, wird man hinsichtlich der erwähnten beweglichen Güter provisorisch ganz dieselbe Sorgfalt anwenden, welche man bei gleichen Anlasse, hinsichtlich der Güter der Eingebornen angewendet hätte, bis der gesetzmässige Eigenthümer oder derjenige, welcher nach Art. 2. das Recht hat, dieselben zu verkaufen, Anordnungen zu treffen für gut finden wird: um die Erbschaft anzutreten oder darüber zu verfügen.— Art. 5. Wenn sich Streitigkeiten zwischen verschiedenen rechtlichen Anspruch auf die Erbschaft habenden Prätendenten erheben, so werden dieselben in letzter Instanz nach den Gesetzen und von den Richtern des Landes entschieden werden, in welchen das Objekt der Erbschaft sich befindet. Art. 6. Sämmtliche in gegenwärtigem Vertrage enthaltenen Bestimmungen, sollen auch in Ansehung solcher Vermögenstheile verbindliche Kraft haben, welche zur Zeit der Unterzeichnung des gegenwärtigen Vertrags bereits angefallen, jedoch noch nicht wirklich exportirt sind. Art. 7. Gegenwärtiger Vertrag ist abgeschlossen worden, vorbehaltlich der Ratification des Präsidenten der vereinigten Staaten von and consent of their Senate, and of His Majesty the King of Wurtemberg and the ratifications thereof shall be exchanged at Berlin, within the term of twelve months from the date of the signature hereof, or sooner if possible. In witness whereof, the respective Plenipotentiaries have signed the above articles, as well in English as in German, and have thereto affixed their seals. Done in triplicata, in the city of Berlin on the tenth day of April, one thousand eight hundred et forty-four, in the 68th year of the Independence of the United States of America, and the twenty-eighth of the reign of His Majesty the King of Wurttemberg. Henry WHEATON. Nordamerika, nach und mit 1844 In Urkund dessen haben Ausgestellt in drei Exem- And whereas, the said Convention has been duly ratified on both parts, and the respective ratifications of the same having been exchanged, to wit: at Berlin on the third day of October, one thousand eight hundred and forty-fonr, by Theodore S. Fay, Chargé d'Affaires ad interim of the United States, and the Baron de Maucler, Capitain of the Staff, and Chargé d'Affaires of His Majesty the King of Wurttemberg near the Court 1844 of the King of Prussia, on the part of their respective Governments. Now therefore, be it known, that, J. John Tyler, President of the United States of America, have caused the said Convention to be made public, to the end that the same and every clause and article thereof, may be observed and fulfilled with good faith, by the United States and the citizens thereof. In witness whereof, J. have hereunto set my hand, and caused the seal of the United States to be affixed. Done at the city of Washington, this sixteenth day of December, in the year of our Lord one (Seal) thousand eight hundred and forty-four; and of the United States, the sixtyninth. By the President: JOHN TYLER. JOHN C. CALHOUN, Secretary of State. 23. Traité entre les Etats-Unis de l'Amérique septentrionale et la république de Texas. Signé et conclu à Washington, le 12 Avril 1844. Art. 1. La république du Texas, agissant conformément aux désirs du peuple, et de chaque département de son gouvernement, cède tous ses territoires aux EtatsUnis, pour être possédés par eux en toute propriété et souveraineté, et pour être joints aux Etats-Unis comme une partie de leur territoire, sujette à des conditions pareilles à celles existantes pour ses autres territoires. Cette cession comprend tous les emplacemens et places publics, tous les terrains vacans, mines, minéraux, lacs salés et sources, édifices publics, fortifications, casernes, ports et hâvres, chantiers navals, docs, magasins, armes, armémens et équipages, archives et documens publics, fonds publics, dettes, taxes, et droits à payer à l'époque de l'échange des ratifications de ce traité. Art. 2. Les citoyens du Texas seront incorporés dans la fédération des Etats-Unis; ils seront maintenus et protégés dans la jouissance complète de leur liberté et de leurs propriétés, et aussitôt que cela sera compatible avec les principes de la constitution fédérale, ils seront admis à la jouissance de tous les droits, privilèges 1844 et immunités des citoyens des Etats-Unis. Art. 3. Tous les titres et réclamations à des biensfonds réels, s'ils sont vilides suivant les lois du Texas, seront considérés aussi comme tels par les Etats-Unis ; et des mesures seront adoptées pour la prompte adjudication de toute prétention à des terres, et des patentes seront délivrées à ceux d'entre les prétendans dont les droits seront reconnus. Art. 4. Les domaines publics cédés par ce traité, seront soumis aux lois régissant les domaines publics dans les autres territoires des Etats-Unis pour autant qu'elles y seront applicables; ils seront soumis cependant à telles altérations et tels changemens que le congrès jugera convenable d'introduire de tems à autre. Il est convenu entre les deux parties, que, si en conséquence du mode, suivant lequel les domaines ont été administrés dans le Texas, ou par suite de concessions ou de locations antérieures, la seizième partie n'en peut-être employée pour l'enseignement public, le congrès établira des conditions égales en concédant des terres ailleurs. Et il est entendu en outre, qu'ensuite les livres, papiers et documens du bureau général des domaines du Texas seront deposés et conservés en tel endroit dans le Texas que le congrès des Etats-Unis désignera à cet effet. Art. 5. Les Etats-Unis s'engagent et consentent à payer la dette publique et les obligations du Texas, de quelque manière qu'elles aient été creées pour lesquelles la foi publique ou le crédit de l'état seront engagés à l'époque de l'échange des ratifications du présent traité; lesquelles dettes et obligations sont estimées ne pas excéder, en tout, 10,000,000 dollars, ce montant devant être vérifié et payé de la manière stipulée ci-après. Le paiement de la somme de 350,000 dollars sera effectué à la trésorerie des Etats-Unis, dans le délai de 90 jours après l'échange des ratifications du présent traité, ainsi qu'il suit: 250,000 dollars à Frédéric Dawson à Baltimore, ou à ses delégués, sur delivrance d'obligations 10 p. c. à charge du Texas pour ce montant; et 100,000 dollars, si toute cette somme est nécessaire, pour l'amortissement des billets de l'échiquier qui seront en circulation à l'époque de l'échange des ratifiations du présent traité. Pour le paiement du restant des dettes et obligations du Texas, lesquelles, avec le total déjà spécifié, 1844 n'excéderont point 10,000,000 de dollars, les domaines publics cédés par ce traité, et leur revenu net, sont engagés par les présentes. Art. 6. Afin de vérifier le total général des dettes et obligations acceptées par ce traité, ainsi que la légalité et la validité de ces dettes et obligations, le président des Etats-Unis, de l'avis et du consentement du sénat, nommera quatre commissaires, qui se reuniront à Washington ou au Texas, dans l'espace de six mois après l'échange des ratifications du présent traité; et qui pourront sièger jusqu'à douze mois, mais pas au-delà, à moins que le congrès des Etats-Unis ne prolonge ce terme. Ils s'engageront par serment, à remplir fidèlement leur devoir et ils declareront également par serment n'être intéressés ni directement, ni indirectement aux prétentions reconnues valides à cette époque là et ils s'obligeront par serment aussi à ne pas le devenir pendant tout le temps que dureront leurs fonctions. Ce serment sera enregistré avec leurs actes. En cas de décès, de maladie ou de démission d'un ou de plusieurs de ces commissaires, la place vacante pourra être remplie soit au moyen d'un mode de nomination, conforme à celui désigné ci-devant; soit au moyen du choix à faire par le président des EtatsUnis, dans le cas où le sènat se trouverait éventuellement ajourné. Ces commissaires, ou la majorité d'entr'eux, seront autorisés, sauf tels réglemens que le congrès des Etats-Unis prescrira, à entendre, à examiner, et à résoudre toutes les questions touchant la légalité et la validité des prétentions ci-dessus mentionnées, et lorsque par eux une reclamation sera reconnue valide, ils délivreront aux réclamans un certificat constatant le montant de sa réclamation avec distinction entre le principal et l'intérêt. Les certificats délivrés de la sorte, seront numérotés et le nom de la personne à qui il en a été délivré ainsi que leur montant, seront enregistrés dans un livre, qui sera tenu à cet effet. lls transmettront les procès-verbaux de leurs actes, ainsi que le livre dans lequel les certificats seront consignés, de même que les pièces justificatives et les documents qui leur auront été soumis touchant les réclamations reconnues ou rejetées par eux, au departement de la trésorerie des EtatsUnis pour y être déposés, et après la réception des objets ci-dessus mentionnés, le secrétaire de la trésorerie procédera, aussitôt que possible, à la vérification du montant |