 | United States - 1796 - 776 str.
...exporté parbátimens des Etats Unis d'Amérique, sans payer d'autres ~~ ou plus hauts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom. ou au profit, du Gouveroement, de« administration locales, ou d'établisaemens particuliers quelconques, .que si l'exportation... | |
 | France - 1847 - 1286 str.
...français, sans être tenus ;ie payer d'autres ou de plus forts droits, de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux que ces mêmes marchandises ou proeluiis payeraient,... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 str.
...droits de port, de tonnage, de fanaux et de pilotage, ainsiqu'aux vacations des officiers puTîlics, et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce...ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au jrofit du Gouvernement, des autorités cales ou d'établissements particuliers jelconques. fren fonfrafyirenben... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 str.
...venant du même lieu, par rapport aux droits de tonnage, de fanaux, de pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre...perçus au nom ou au profit du gouvernement , des administrations locales ou d'établissemens particuliers quelconques. ART. III. Tout ce qui pourra... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 str.
...par le traité. Une réserve analogue pour le cabotage sur les côtes do Belgique qu'aux vncutions des officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissements particuliers... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 str.
...concerne les droits de fanaux, de pilotage et de port, ainsi que les vacations des officiers publics, et tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçu des bâtimens de commerce, au nom ou au profit du gouvernement,des autorités locales,on d'établissemens... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 str.
...roit ou charge , de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus des bàtimens de commerce, au nom ou au profit du gouvernement, des autorités...locales, ou d'établissements particuliers quelconques, les Hautes Parties Contractantes se traiteront réciproquement sur le pied des nations les plus favorisées... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 668 str.
...les droits de fanaux , de pilotage et de port , ainsi que les vacations des officiers publics , et tout autre droit ou charge , de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus des bàtimens de commerce, au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales, ou d'établissements... | |
 | Savoy - 1844 - 512 str.
...bàtimens nationaux par rapport aux droits de port, de tonnage,, de fanaux, et de pilotage, ainsi qu'à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit, revenant à la Couronne , aux villes , ou à des établisseinens particuliers quelconques. n. Toutes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 738 str.
...canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou à d'autres droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, des communes ou d'établissemens quelconques, autres ou plus considérables... | |
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... tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. 
