Treaty Series, Vydání 926–950U.S. Government Printing Office, 1938 Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
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... dispositions contenues dans les articles I et II de la Convention pour le Maintien , la Préservation et le Rétablisse- ment de la Paix ; il est entendu que , pendant la durée de la consultation et pour une période ne dépassant pas six ...
... dispositions contenues dans les articles I et II de la Convention pour le Maintien , la Préservation et le Rétablisse- ment de la Paix ; il est entendu que , pendant la durée de la consultation et pour une période ne dépassant pas six ...
Strana 4
... dispositions de l'article 6 , le transporteur dans tous les contrats de transport des marchandises par mer sera , quant au chargement , à la manutention , à l'arrimage , au transport , à la garde , aux soins et au déchargement des dites ...
... dispositions de l'article 6 , le transporteur dans tous les contrats de transport des marchandises par mer sera , quant au chargement , à la manutention , à l'arrimage , au transport , à la garde , aux soins et au déchargement des dites ...
Strana 8
... disposition dans ces règles ne sera considérée comme empêchant l'insertion dans un connaissement d'une disposition licite quelconque ou sujet d'avaries communes . ARTICLE 6 . Nonobstant les dispositions des articles précédents , 8.
... disposition dans ces règles ne sera considérée comme empêchant l'insertion dans un connaissement d'une disposition licite quelconque ou sujet d'avaries communes . ARTICLE 6 . Nonobstant les dispositions des articles précédents , 8.
Strana 9
... dispositions de la présente Convention ne modifient ni les droits ni les obligations du transporteur tels qu'ils résultent de toute loi en vigueur en ce moment relativement à la limitation de la respon- sabilité des propriétaires de ...
... dispositions de la présente Convention ne modifient ni les droits ni les obligations du transporteur tels qu'ils résultent de toute loi en vigueur en ce moment relativement à la limitation de la respon- sabilité des propriétaires de ...
Strana 10
... dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement créé dans un des Etats contractants . ARTICLE 11 . A l'expiration du délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la signature de la Convention , le ...
... dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement créé dans un des Etats contractants . ARTICLE 11 . A l'expiration du délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la signature de la Convention , le ...
Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales