Treaty Series, Vydání 926–950U.S. Government Printing Office, 1938 Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
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... l'article I , et conviennent que , dans le cas d'ouverture d'hostilités ou de menace d'ouverture d'hostilités entre deux ou plus d'entre elles , elles s'efforce- ront immédiatement d'adopter , en leur qualité de neutres , au moyen d'une ...
... l'article I , et conviennent que , dans le cas d'ouverture d'hostilités ou de menace d'ouverture d'hostilités entre deux ou plus d'entre elles , elles s'efforce- ront immédiatement d'adopter , en leur qualité de neutres , au moyen d'une ...
Strana 37
... l'Article VI , dans aucun cas ne pourront être considérées comme contrebande de guerre les denrées alimentaires ou matières premières destinées aux populations civiles des pays belligérants , et il n'existera pas le devoir de prohiber ...
... l'Article VI , dans aucun cas ne pourront être considérées comme contrebande de guerre les denrées alimentaires ou matières premières destinées aux populations civiles des pays belligérants , et il n'existera pas le devoir de prohiber ...
Strana 5
United States. • • Article III . If for any reason it becomes necessary that a student be repatriated the Government awarding the fellowship may effect the repatriation , at the expense of the nominating Government . Article IV . Each ...
United States. • • Article III . If for any reason it becomes necessary that a student be repatriated the Government awarding the fellowship may effect the repatriation , at the expense of the nominating Government . Article IV . Each ...
Strana 27
... l'article II de la présente Con- vention , une bourse pour l'année scolaire suivante . Les bourses seront accordées après que les deux Gouvernements intéressés aient échangé les listes visées à l'article II de la présente Convention ...
... l'article II de la présente Con- vention , une bourse pour l'année scolaire suivante . Les bourses seront accordées après que les deux Gouvernements intéressés aient échangé les listes visées à l'article II de la présente Convention ...
Strana 4
... Article I. - Each of the High Contracting Parties agrees to grant , so far as its legislation may permit , all possible facilities for the hold- ing within its territory of artistic exhibitions of each of the other Parties . Article II ...
... Article I. - Each of the High Contracting Parties agrees to grant , so far as its legislation may permit , all possible facilities for the hold- ing within its territory of artistic exhibitions of each of the other Parties . Article II ...
Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales