Treaty Series, Vydání 926–950U.S. Government Printing Office, 1938 Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
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... Navire » signifie tout bâtiment employé pour le transport des marchandises par mer . ( e ) « Transport de marchandises » couvre le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur dé- chargement du navire ...
... Navire » signifie tout bâtiment employé pour le transport des marchandises par mer . ( e ) « Transport de marchandises » couvre le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur dé- chargement du navire ...
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... jours de la délivrance . Les réserves écrites sont inutiles si l'état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception . 31255-38-2 En tous cas le transporteur et le navire seront déchargés 5.
... jours de la délivrance . Les réserves écrites sont inutiles si l'état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception . 31255-38-2 En tous cas le transporteur et le navire seront déchargés 5.
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... navire ne seront responsables des pertes ou dommages provenant ou résultant de l'état d'innavigabilité , à moins qu'il ne soit imputable à un manque de diligence raisonnable de la part du transporteur à mettre le navire en état de ...
... navire ne seront responsables des pertes ou dommages provenant ou résultant de l'état d'innavigabilité , à moins qu'il ne soit imputable à un manque de diligence raisonnable de la part du transporteur à mettre le navire en état de ...
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... navire ; ( b ) D'un incendie , à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur ; ( c ) Des périls , dangers ou accidents de la mer ou d'autres eaux navigables ; ( d ) D'un « acte de Dieu » ; ( e ) De faits de guerre ...
... navire ; ( b ) D'un incendie , à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur ; ( c ) Des périls , dangers ou accidents de la mer ou d'autres eaux navigables ; ( d ) D'un « acte de Dieu » ; ( e ) De faits de guerre ...
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... navire ne seront en aucun cas responsables pour perte ou dommage causé aux marchandises ou les concernant , si dans le connaissement le chargeur a fait sciemment une déclaration fausse de leur nature ou de leur valeur . 6. Les ...
... navire ne seront en aucun cas responsables pour perte ou dommage causé aux marchandises ou les concernant , si dans le connaissement le chargeur a fait sciemment une déclaration fausse de leur nature ou de leur valeur . 6. Les ...
Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales