Treaty Series, Vydání 926–950U.S. Government Printing Office, 1938 Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
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... possible to settle through diplomatic channels , and to establish a " Commission of Conciliation " to carry out the obligations assumed in the Convention ; That by the General Treaty of Inter - American Arbitration , signed at ...
... possible to settle through diplomatic channels , and to establish a " Commission of Conciliation " to carry out the obligations assumed in the Convention ; That by the General Treaty of Inter - American Arbitration , signed at ...
Strana 34
... possible de régler par la voie diplomatique , et d'établir une Com- mission de Conciliation pour exécuter les obligations assumées dans la dite Convention ; Que , par le Traite Général d'Arbitrage Interaméricain , signé à Washington le ...
... possible de régler par la voie diplomatique , et d'établir une Com- mission de Conciliation pour exécuter les obligations assumées dans la dite Convention ; Que , par le Traite Général d'Arbitrage Interaméricain , signé à Washington le ...
Strana 27
... possible , en coopération avec le bénéficiaire . Les frais de voyage ( aller et retour ) au pays ou se trouvera l'institution désignée et tous autres frais , seront à la charge du bénéficiaire ou du Gouvernement qui l'aura désigné ...
... possible , en coopération avec le bénéficiaire . Les frais de voyage ( aller et retour ) au pays ou se trouvera l'institution désignée et tous autres frais , seront à la charge du bénéficiaire ou du Gouvernement qui l'aura désigné ...
Strana 28
... possible , les obligations assumées par ce Gouvernement , en vertu de cette Convention . Article VI . - Rien dans cette Convention ne sera interprété par les Hautes Parties Contractantes comme une obligation pour aucune d'entre elles de ...
... possible , les obligations assumées par ce Gouvernement , en vertu de cette Convention . Article VI . - Rien dans cette Convention ne sera interprété par les Hautes Parties Contractantes comme une obligation pour aucune d'entre elles de ...
Strana 4
... possible facilities for the hold- ing within its territory of artistic exhibitions of each of the other Parties . Article II . The facilities referred to in Article I shall be granted to Government agencies and to private enterprises ...
... possible facilities for the hold- ing within its territory of artistic exhibitions of each of the other Parties . Article II . The facilities referred to in Article I shall be granted to Government agencies and to private enterprises ...
Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales