Treaty Series, Vydání 926–950U.S. Government Printing Office, 1938 Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
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... sera soumise à une Commission d'enquête qui en fera rapport ; Que , par le Traité de Renonciation à la Guerre , signé à Paris le 28 août 1928 ( connu sous le nom de Pacte Kellogg - Briand ou Pacte de Paris ) , les Hautes Parties ...
... sera soumise à une Commission d'enquête qui en fera rapport ; Que , par le Traité de Renonciation à la Guerre , signé à Paris le 28 août 1928 ( connu sous le nom de Pacte Kellogg - Briand ou Pacte de Paris ) , les Hautes Parties ...
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... sera adressée au Ministère des Affaires Etrangères de la République Argentine , qui en transmettra copie aux autres Etats signataires . Aucune dénonciation ne sera considérée valable si la Partie qui dénonce se trouve en état de guerre ...
... sera adressée au Ministère des Affaires Etrangères de la République Argentine , qui en transmettra copie aux autres Etats signataires . Aucune dénonciation ne sera considérée valable si la Partie qui dénonce se trouve en état de guerre ...
Strana 37
... sera assimilée , aux effets du présent Article , à celle effectuée par les forces régulières de l'Etat responsable de l'agression ; b ) Qui sera intervenu d'une manière unilatérale ou illégale dans les affaires intérieures ou étrangères ...
... sera assimilée , aux effets du présent Article , à celle effectuée par les forces régulières de l'Etat responsable de l'agression ; b ) Qui sera intervenu d'une manière unilatérale ou illégale dans les affaires intérieures ou étrangères ...
Strana 22
... sera plus grand quand l'échange des produits de ces pays deviendra plus facile ; Considérant , en dernier lieu , qu'un des moyens les plus indiqués et les plus efficaces pour obtenir les fins morales et matérielles que poursuivent en ...
... sera plus grand quand l'échange des produits de ces pays deviendra plus facile ; Considérant , en dernier lieu , qu'un des moyens les plus indiqués et les plus efficaces pour obtenir les fins morales et matérielles que poursuivent en ...
Strana 25
... sera joint un plan qui permette la solution des dits problèmes . Art . IV . Les Hautes Parties s'engagent finalement à établir ou à désigner , tout d'abord , dans les limites de leurs territoires respectifs , au moins un bureau public ...
... sera joint un plan qui permette la solution des dits problèmes . Art . IV . Les Hautes Parties s'engagent finalement à établir ou à désigner , tout d'abord , dans les limites de leurs territoires respectifs , au moins un bureau public ...
Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales