Treaty Series, Vydání 926–950U.S. Government Printing Office, 1938 Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
Vyhledávání v knize
Výsledky 1-5 z 25
Strana 4
... Cour d'Appel à Copenhague , ancien juge près les Tribunaux de la Réforme en Egypte , ancien Président du Tribunal arbitral mixte turco - grec ; SA MAJESTÉ LE ROI D'ÉGYPTE : Moustapha El - Nahas Pacha , Président du Conseil des Ministres ...
... Cour d'Appel à Copenhague , ancien juge près les Tribunaux de la Réforme en Egypte , ancien Président du Tribunal arbitral mixte turco - grec ; SA MAJESTÉ LE ROI D'ÉGYPTE : Moustapha El - Nahas Pacha , Président du Conseil des Ministres ...
Strana 8
... cour d'appel mixte et les tribunaux mixtes existants sont main- tenus jusqu'au 14 octobre 1949 . A partir du 15 octobre 1937 , ils seront régis par une loi égyptienne portant Règlement d'organisation judiciaire dont le texte est annexé ...
... cour d'appel mixte et les tribunaux mixtes existants sont main- tenus jusqu'au 14 octobre 1949 . A partir du 15 octobre 1937 , ils seront régis par une loi égyptienne portant Règlement d'organisation judiciaire dont le texte est annexé ...
Strana 10
... tribunaux mixtes par l'article 37 du Règlement d'organi- sation judiciaire mixte . ARTICLE 6 . Les tribunaux nationaux connaîtront des poursuites contre les auteurs et complices , quelle que soit leur nationalité , des crimes et délits ...
... tribunaux mixtes par l'article 37 du Règlement d'organi- sation judiciaire mixte . ARTICLE 6 . Les tribunaux nationaux connaîtront des poursuites contre les auteurs et complices , quelle que soit leur nationalité , des crimes et délits ...
Strana 12
... judiciaire mixte . La loi applicable sera déterminée d'après les règles énoncées aux articles 29 et 30 dudit Règlement . ARTICLE 11 . Les consuls étrangers seront soumis à la juridiction des tribunaux mixtes , sous les réserves admises ...
... judiciaire mixte . La loi applicable sera déterminée d'après les règles énoncées aux articles 29 et 30 dudit Règlement . ARTICLE 11 . Les consuls étrangers seront soumis à la juridiction des tribunaux mixtes , sous les réserves admises ...
Strana 18
United States. Б ANNEXE 5 Règlement d'Organisation Judiciaire I. ORGANISATION ET COMPOSITION ARTICLE PREMIER . Sont maintenus la cour d'appel mixte d'Alexandrie et les trois tribunaux mixtes de première instance du Caire , d'Alexandrie ...
United States. Б ANNEXE 5 Règlement d'Organisation Judiciaire I. ORGANISATION ET COMPOSITION ARTICLE PREMIER . Sont maintenus la cour d'appel mixte d'Alexandrie et les trois tribunaux mixtes de première instance du Caire , d'Alexandrie ...
Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales