Staats-Lexikon oder Encyklopädie der Staatswissenschaften, Svazek 9

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Hammerich, 1840 - Počet stran: 760
 

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Strana 416 - ART. 73. Les fondations, qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat ; elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. ART. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions....

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