en mer, ou du moins d'empêcher une telle transformation de s'effectuer avant qu'un délai très considérable ne soit écoulé du moment où le vaisseau ait quitté son dernier port neutre. Cependant, une telle provision ne diminuerait qu'à un degré insignifiant les inconvénients de la transformation en pleine mer, et la Délégation Britannique estime que, si en effet un tel principe peut être admis de quelque maniére que ce soit, on devrait lui imposer telles restrictions qui offriraient des garanties solides contre les surprises et contre ce que l'on pourrait même qualifier de pièges tendus au commerce neutre. On pourrait peut-être établir les garanties requises au moyen d'un avertissement de nature satisfaisante portant que certains navires de commerce appartenant à un belligérant étaient destinés, au moment de l'ouverture des hostilités ou après, à être transformés en vaisseaux de guerre si le propriétaire belligérant jugeait nécessaire une telle mesure. Pour être de quelque utilité, un tel avertissement devrait être publié et porté à la connaissance des Puissances neutres au moyen d'une notification ou autrement avant le commencement de la guerre, et de tels navires devraient être portés sur la liste de la marine de guerre du propriétaire belligérant. La notification après transformation effectuée n'aurait qu'une valeur relative, et probablement minime, au point de vue des neutres, puisqu'elle ne saurait atteindre des navires déjà en mer ou faisant escale dans des ports dépourvus de communication télégraphique.

Il est évident que les États neutres dans les ports desquels s'étaient réfugiés des navires de cette catégorie ne seraient guère justifiés à accorder sans restrictions à de semblables vaisseaux de guerre in posse la pleine mesure d'hospitalité habituelle pour le cas des navires de commerce de bonne foi appartenant à un belligérant, mais la nature exacte des limitations à imposer à la visite aux ports neutres de ces vaisseaux changerait évidemment avec les circonstances. Dans le cas où l'État belligérant n'aurait aucune intention de profiter de sa faculté de transformer un navire quelconque, il pourrait se plaindre avec justice de l'imposition par le neutre de toute restriction en ce qui concerne la quantité de charbon à fournir à ce navire, la durée de son séjour, &c., comme d'un acte sans justification et même d'hostilité. Si, par contre, de telles restrictions ne devaient jamais s'imposer, il y aurait grand danger que l'on n'abusât de l'hospitalité du neutre. Une solution satisfaisante de cette difficulté n'est point facile à trouver.

Le mémorandum austro-hongrois a suggéré d'autres conditions à imposer qui pourraient légalement être prises en considération, mais dans la vue de la Délégation Britannique la notification offrirait le seul avertissement pratique et suffisant.

La Délégation Britannique n'est pas en mesure, sans instructions ultérieures, de déclarer d'une manière définitive que ces conditions ou d'autres lui seraient acceptables, mais quelque atténuation de la prétention mise en avant serait en tout cas nécessaire pour mettre le Gouvernement Britannique à même de modifier l'opinion qu'il ne devrait être permis aux navires de commerce de se transformer en bâtiments de guerre que dans les ports ou dans les eaux territoriales du belligérant ou de son allié. Il est prêt cependant à tenir compte, dans un esprit de conciliation, de toute proposition pouvant avoir pour effet de sauvegarder le commerce neutre contre les dangers que j'ai cités. (Ibid., p. 264.)

The Italian delegation submitted and maintained the same proposition which Italy had supported at the Second Hague Conference.

La proposition que la Délégation italienne a l'honneur de soumettre à la Conférence reproduit exactement la proposition formulée à ce sujet par la Délégation d'Italie à la Deuxième Conférence de la Paix, savoir:

"Les navires qui quittent les eaux territoriales de leur pays après l'ouverture des hostilités ne peuvent changer leur qualité ni dans la mer libre, ni dans les eaux territoriales d'un autre État."

La question est bien délicate et difficile. Il s'agit en effet de concilier la règle qui paraît découler, au point de vue théorique, des principes concernant le libre exercice du droit de souveraineté en dehors des eaux territoriales neutres, avec des difficultés pratiques très sérieuses, concernant la bonne foi et la sécurité du commerce des neutres. Notre proposition est conçue dans l'esprit de sauvegarder, autant que possible, la liberté des belligérants, avec les intérêts et la neutralité des pays tiers.

La

Un navire qui, au moment de l'ouverture des hostilités, se trouve dans les eaux territoriales de son pays, peut être transformé, dans les eaux mêmes, en bâtiment de guerre; la faculté qu'on lui accorderait de se transformer ensuite, en pleine mer, après avoir joui peut-être, dans des ports neutres, des privilèges propres des navires de commerce, pour faciliter sa transformation ultérieure, pourrait impliquer, dans bien des cas, un abus de ces privilèges et une certaine atteinte à la bonne foi des neutres. restriction que, pour ces motifs, et d'autres encore, il paraît utile d'apporter aux droits souverains de l'État belligérant vis-à-vis de ses navires marchands, semblerait, cependant, excessive et ne serait pas, d'ailleurs, également justifiée, dans le cas où le navire en question eût quitté les eaux territoriales de son pays avant la guerre. Il ne pourrait pas, en effet, être soupçonné de mauvaise foi vis-à-vis des neutres, et il serait exorbitant de le forcer à rentrer (peut-être par un long voyage) dans un port national pour y opérer une transformation qui pût le mettre en

mesure de se défendre contre les navires adversaires, et de porter son concours aux forces armées de son pays. Il suffit de déclarer, dans ce cas, que la transformation ne pourra jamais avoir lieu dans les eaux territoriales d'un pays neutre. Le principe de la liberté de transformation en pleine mer garderait, dans ce cas, eu égard à la situation spéciale des navires en question, toute sa valeur. (Ibid., p. 266.)

The Austro-Hungarian position, while maintaining the freedom of the sea, recognized that the doctrine of freedom for each State must recognize the rights of others, and proposed to prohibit retransformation during the period of the war and to require ample notice in case of transformation.

L'on ne saurait contester, de l'avis de mon Gouvernement, que les États aient, en principe, plein droit de transformer leurs navires de commerce en haute mer. Mais comme la pleine mer est omnium communis, l'exercise de la souveraineté de chaque État y est limité par les intérêts légitimes des autres Puissances.

Aussi avons-nous demandé dans notre mémoire que la transformation ne soit permise que dans des conditions garantissant le commerce pacifique contre des mesures vexatoires ou dangereuses. Nous avons proposé, dans cet ordre d'idées, de subordonner la transformation à deux conditions principales, savoir:

1. A l'interdiction de la retransformation durant la guerre des navires militarisés;

2. A la notification en temps utile de la transformation. (Ibid., p. 267.)

The German plenipotentiary, referring to the Italian and Austrian propositions, said:

Il faut rendre hommage à l'esprit de conciliation qui a amené M. le Délégué Plénipotentiaire d'Italie à faire la proposition dont il vient de nous donner les motifs. Je ne sais cependant s'il ne se trompe pas au point de vue pratique en supposant que les navires qui au moment de l'ouverture des hostilités se trouvent dans leurs eaux nationales seront toujours à même d'y prendre d'avance leurs dispositions militaires. Les marins parmi nous nous diront peut-être qu'au cours de la guerre la nécessité peut se présenter de militariser un navire dont on ne croyait pas avoir besoin au début, et qu'on voulait laisser continuer sa navigation pacifique.

Avec la règle proposée par M. Fusinato une Puissance serait forcée ou à retenir dans ses ports tout navire susceptible de transformation par crainte de se priver d'une chance peut-être éloignée de s'en servir comme bâtiment de guerre, ou à renoncer

à la transformation de ces navires qu'elle aurait une fois laissée partir de ces ports.

Au point de vue juridique, je ne crois pas qu'on puisse établir une distinction entre les navires qui, au début des hostilités, sont encore dans leurs ports nationaux et ceux qui à ce moment se trouvent dans des ports neutres. Il me semble que les raisons qu'on peut alléguer pour la liberté de la transformation des uns sont aussi applicables à celle des autres.

En ce qui concerne les propositions de son Excellence le Délégué Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie, qui tendent à rendre obligatoire la notification de toute transformation et à interdire la retransformation pendant la durée de la guerre, je crois qu'elles méritent une attention toute particulière. J'aime à espérer que sur cette base on arrivera à une solution qui donne satisfaction à tous les intéressés. (Ibid., p. 267.)

The Netherlands delegation indorsed the position taken by the British delegation.

The American delegation submitted the following brief regulation:

"En temps de guerre, aucun navire privé ne sera transformé en bâtiment de guerre, à moins d'être commandé par un officier régulièrement commissionné et muni d'un équipage soumis à la loi et à la discipline militaires, et aucune transformation de ce genre ne pourra avoir lieu sauf dans les eaux territoriales de l'État propriétaire du navire, ou dans les eaux territoriales sur lesquelles il exerce, par ses forces militaires, un contrôle effectif." (Ibid., p. 268.)

Result of discussion of 1908-9.-The committee to which the subject of conversion was referred gave careful consideration to the matter, but acknowledged in their report to the conference that they had failed in trying to reach an agreement. After reviewing the discussion upon the question, the report says:

Tous admettaient la faculté de transformer pendant la guerre un navire de commerce en bâtiment de guerre, mais se séparaient quand il s'agissait de déterminer le lieu où cette transformation était possible.

Certains distinguaient entre les navires quittant les eaux territoriales de leurs pays après l'ouverture des hostilités et ceux qui les avaient quittées auparavant. Ces derniers auraient pu se transformer en pleine mer, tandis que les premiers n'auraient pu le faire que dans un port de leur pays. On tenait ainsi compte, dans une certaine mesure, de la situation dans laquelle pouvait se trouver un pays qui, lors de l'ouverture des hostilités, aurait des

navires transformables naviguant dans des régions éloignées de ses ports nationaux.

Quelques-uns de ceux qui niaient, en principe, la faculté d'opérer une transformation en pleine mer et qui invoquaient principalement en ce sens l'intérêt pour les neutres de connaître les navires ayant les droits de belligérant, admettaient cette faculté dans la mesure où elle aurait été compatible avec cet intérêt; pour cela, ils exigeaient une notification, faite en temps de paix, des navires aptes à être transformés, à quoi l'on objectait qu'un Gouvernement ne sait pas toujours à l'avance quels seront ses besoins pendant la guerre, que cela dépend des circonstances, de l'adversaire notamment, enfin qu'une pareille notification pourrait renseigner sur le plan de mobilisation.

Ceux qui affirmaient le droit de transformation, voulant tenir compte des considérations invoquées en sens contraire, exigeaient que le fait de la transformation fût notifié le plus tôt possible aux Gouvernements neutres, sans que, du reste, le navire transformé dût attendre cette notification pour exercer ses droits de belligérant; il suffisait pour cela qu'il eût satisfait aux conditions exigées par la Convention du 18 octobre, 1907.

Une opinion intermédiare s'est fait jour; elle était inspirée par le désir de donner une certaine satisfaction aux deux opinions extrêmes, de tenir compte de l'intérêt des neutres sans sacrifier celui des belligérants. La transformation en haute mer aurait été possible à la condition qu'elle fût portée à la connaissance des neutres avant l'exercice des droits de guerre par les bâtiments transformés. Cette opinion a soulevé des objections de nature diverse, d'ordre pratique notamment, et cela de la part de ceux qui professaient les deux opinions opposées. C'est le rejet de cette opinion qui a déterminé la conviction que, pour le moment, il n'y avait pas chance d'arriver à une entente, et que l'on devait se borner à cette constatation.

Une question qui se rattache à la précédente et sur laquelle il a pu paraître à un moment possible d'arrêter une résolution, est celle de la retransformation. D'après une proposition, "les navires de commerce transformés en bâtiments de guerre ne pourront être transformés en navires de commerce pendant toute la durée de la guerre." La règle était absolue et ne distinguait pas suivant le lieu où pourrait s'opérer la retransformation; elle était inspirée par la pensée que cette transformation aurait toujours des inconvénients, produirait des surprises et prêterait à de véritables fraudes. L'unanimité n'ayant pu être obtenue pour cette proposition, il s'en produisit une qui était subsidiaire: “la transformation en pleine mer d'un bâtiment de guerre en navire marchand est interdite pendant la guerre." On avait en vue la situation d'un bâtiment de guerre (ordinairement un navire de commerce récemment transformé) dépouillant son caractère pour