Les fondations californiennes et la question de la chose jugée en droit international: États-Unis d'Amérique contre le Mexique

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Typ. et lithog. E. Guyot, 1902 - Počet stran: 50
 

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Strana 27 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Strana 26 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une inlluence décisive sur la sentence...
Strana 47 - Tribunal d'Arbitrage, constitué sur les bases de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899...
Strana 25 - La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles. Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Art. 18. La convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.
Strana 41 - Party asking it; the document desired to be described with sufficient accuracy for identification, and the demanded discovery shall be made by delivering a statement of the fact or by depositing a copy of such document (certified by its lawful custodian, if it be a public document, and verified as such by the possessor, if a private one...
Strana 26 - ... qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les . caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée.
Strana 43 - Those who shall prefer to remain in the said territories, may either retain the title and rights of Mexican citizens or acquire those of citizens of the United States.
Strana 43 - ... in the said territories after the expiration of that year, without having declared their intention to retain the character of Mexicans, shall be considered to have elected to become citizens of the United States.
Strana 41 - IX The first meeting of the arbitral court hereinbefore provided for shall take place for the selection of an umpire on September 1, 1902, at The Hague, in the quarters which may be provided for such purpose by the International Bureau at The Hague, constituted by virtue of the Hague convention hereinbefore referred to, and for the commencement of...
Strana 7 - Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international.

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