VIII.

1907."

CONVENTION RELATIVE TO THE LAYING OF AUTOMATIC SUBMARINE CONTACT MINES.

Concluded October 18, 1907; ratification advised by the Senate March 10, 1908; ratified by the President February 23, 1909; ratification deposited with the Netherlands Government November 27, 1909; proclaimed February 28, 1910.

ARTICLES.

I. Laying of contact mines forbidden.

II. Intercepting commercial shipping. III. Precautions.

IV. Neutral powers.

V. Removal.

VI. Conversion of matériel of mines to

conform to this convention.

VII. Applicability.
VIII. Ratification.

IX. Nonsignatory powers.
X. When to come into effect.
XI. Duration.

XII. Reopening of question.
XIII. Register of ratifications.

[Translation.]

His Majesty the German Emperor, King of Prussia; the President of the United States of America; the President of the Argentine Republic; His Majesty the Emperor of Austria, King of Bohemia, &c., and Apostolic King of Hungary; His Majesty the King of the Belgians; the President of the Republic of Bolivia; the President of the Republic of the United States of Brazil; His Royal Highness the Prince of Bulgaria; the President of the Republic of Chile; His Majesty the Emperor of China; the President of the Republic of Colombia; the Provisional Governor of the Republic of Cuba; His Majesty the King of Denmark; the President of the Dominican Republic; the President of the Republic of Ecuador; His Majesty the King of Spain; the President of the French Republic; His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India; His Majesty the King of the Hellenes; the President of the Republic of Guatemala; the President of the Republic of Haiti; His Majesty the King of Italy; His Majesty the Emperor of Japan; His Royal Highness the Grand Duke of Luxemburg, Duke of Nassau; the President of the United States of Mexico; His Majesty the King of Norway; the President of the Republic of Panamá; the President of the Republic of Paraguay; Her Majesty the Queen of the Netherlands; the President of the Republic of Peru; His Imperial Majesty the Shah of Persia; His Majesty the King of Roumania; the President of the Republic of Salvador; His Majesty the King of Servia; His Majesty the King of Siam; the Swiss Federal Council; His Majesty the Emperor of the Ottomans; the President of the

a The ratifications of this convention were deposited at The Hague November 27, 1909, by Germany, the United States of America, Austria-Hungary, Denmark, Great Britain, Mexico, the Netherlands, and Salvador.

Oriental Republic of Uruguay; the President of the United States of Venezuela;

Inspired by the principle of the freedom of sea routes, the common highways of all nations;

Seeing that, although the existing position of affairs makes it impossible to forbid the employment of automatic submarine contact mines, it is nevertheless desirable to restrict and regulate their employment in order to mitigate the severity of war and to ensure, as far as possible, to peaceful navigation the security to which it is entitled, despite the existence of war;

Until such time as it is found possible to formulate rules on the subject which shall ensure to the interests involved all the guarantees desirable;

Have resolved to conclude a Convention for this purpose, and have appointed the following as their Plenipotentiaries: " Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse:

Son Excellence le baron Marschall de Bieberstein, Son ministre d'état, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Constantinople;

M. le dr. Johannes Kriege, Son envoyé en mission extraordinaire à la présente Conférence, Son conseiller intime de légation et jurisconsulte au ministère Impérial des affaires étrangères, membre de la cour permanente d'arbitrage.

Le Président des États-Unis d'Amérique:

Son Excellence M. Joseph H. Choate, ambassadeur extraor-
dinaire:

Son Excellence M. Horace Porter, ambassadeur extraordinaire:
Son Excellence M. Uriah M. Rose, ambassadeur extraordinaire:
Son Excellence M. David Jayne Hill, envoyé extraordinaire et
ministre plénipotentiaire de la République à La Haye;
M. Charles S. Sperry, contre-amiral, ministre plénipotentiaire;
M. Georges B. Davis, général de brigade, chef de la justice mili-
taire de l'armée fédérale, ministre plénipotentiaire;

M. William I. Buchanan, ministre plénipotentiaire.
Le Président de la République Argentine:

Son Excellence M. Roque Saenz Peña, ancien ministre des affaires étrangères, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Rome, membre de la cour permanente d'arbitrage;

Son Excellence M. Luis M. Drago, ancien ministre des affaires étrangères et des cultes de la République, député national, membre de la cour permanente d'arbitrage;

Son Excellence M. Carlos Rodriguez Larreta, ancien ministre des affaires étrangères et des cultes de la République, membre de la cour permanente d'arbitrage.

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie:

Son Excellence M. Gaëtan Mérey de Kapos-Mére, Son conseiller intime, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire; Son Excellence M. le baron Charles de Macchio, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Athènes.

The names of the Plenipotenciaries appear in the President's proclamation in French only.

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence M. Beernaert, Son ministre d'état, membre de la chambre des représentants, membre de l'institut de France et des académies Royales de Belgique et de Roumanie, membre d'honneur de l'institut de droit international, membre de la cour permanente d'arbitrage;

Son Excellence M. J. Van den Heuvel, Son ministre d'état, ancien ministre de la justice;

Son Excellence M. le baron Guillaume, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye, membre de l'académie Royale de Roumanie.

Le Président de la République de Bolivie :

Son Excellence M. Claudio Pinilla, ministre des affaires étrangères de la République, membre de la cour permanente d'arbitrage;

Son Excellence M. Fernando E. Guachalla, ministre plénipotentiaire à Londres.

Le Président de la République des États-Unis du Brésil:

Son Excellence M. Ruy Barbosa, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, membre de la cour permanente d'arbitrage; Son Excellence M. Eduardo F. S. dos Santos Lisboa, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye.

Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie:

M. Vrban Vinaroff, général-major de l'état-major, Son général à la suite:

M. Ivan Karandjouloff, procureur-général de la cour de cassation. Le Président de la République de Chili:

Son Excellence M. Domingo Gana, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Londres;

Son Excellence M. Augusto Matte, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Berlin;

Son Excellence M. Carlos Concha, ancien ministre de la guerre, ancien président de la chambre des députés, ancien envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Buenos Ayres. Le Président de la République de Colombie:

M. Jorge Holguin, général;

M. Santiago Pérez Triana;

Son Excellence M. Marceliano Vargas, général, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Paris. Le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba:

M. Antonio Sanchez de Bustamante, professeur de droit international à l'université de la Havane, sénateur de la République ; Son Excellence M. Gonzalo de Quesada y Aróstegui, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Washington;

M. Manuel Sanguily, ancien directeur de l'institut d'enseignement secondaire de la Havane, sénateur de la République. Sa Majesté le Roi de Danemark:

Son Excellence M. Constantin Brun, Son chambellan, Son en-
voyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Washington;
M. Christian Frederik Scheller, contre-amiral;

M. Axel Vedel, Son chambellan, chef de section au ministère
Royal des affaires étrangères.

Le Président de la République Dominicaine:

M. Francisco Henriquez y Carvajal, ancien secrétaire d'état au ministère des affaires étrangères de la République, membre de la cour permanente d'arbitrage;

M. Apolinar Tejera, recteur de l'institut professionnel de la République, membre de la cour permanente d'arbitrage.

Le Président de la République de l'Equateur:

Son Excellence M. Victor Rendón, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République à Paris et à Madrid; M. Enrique Dorn y de Alsúa, chargé d'affaires.

Le Président de la République Française:

Son Excellence M. Léon Bourgeois, ambassadeur extraordinaire
de la République, sénateur, ancien président du conseil des
ministres, ancien ministre des affaires étrangères, membre de la
cour permanente d'arbitrage;

M. le baron d'Estournelles de Constant, sénateur, ministre plé-
nipotentiaire de première classe, membre de la cour permanente
d'arbitrage;
M. Louis Renault, professeur à la faculté de droit à l'université
de Paris, ministre plénipotentiaire honoraire, jurisconsulte du
ministère des affaires étrangères, membre de l'institut de
France, membre de la cour permanente d'arbitrage;

Son Excellence M. Marcellin Pellet, envoyé extraordinaire et
ministre plénipotentiaire de la République Française à La
Haye.

Sa Majesté le Roi du-Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes:

Son Excellence the Right Honourable Sir Edward Fry, G. C. B., membre du conseil privé, Son ambassadeur extraordinaire, membre de la cour permanente d'arbitrage;

Son Excellence the Right Honourable Sir Ernest Mason Satow, G. C. M. G., membre du conseil privé, membre de la cour permanente d'arbitrage;

Son Excellence the Right Honourable Donald James Mackay Baron Reay, G. C. S. I., G. C. I. F., membre du conseil privé, ancien président de l'institut de droit international;

Son Excellence Sir Henry Howard, K. C. M. G., C. B., Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à La Haye. Sa Majesté le Roi des Hellènes :

Son Excellence M. Cléon Rizo Rangabé, Son envoyé extraor dinaire et ministre plénipotentiaire à Berlin;

M. Georges Streit, professeur de droit international à l'université d'Athènes, membre de la cour permanente d'arbitrage.

Le Président de la République de Guatemala:

M. José Tible Machado, chargé d'affaires de la République à La
Haye et à Londres, membre de la cour permanente d'arbitrage;
M. Enrique Gómez Carillo, chargé d'affaires de la République
à Berlin.

Le Président de la République d'Haïti:

Son Excellence M. Jean Joseph Dalbémar, envoyé extraordinaire
et ministre plénipotentiaire de la République à Paris;
Son Excellence M. J. N. Léger, envoyé extraordinaire et ministre
plénipotentiaire de la République à Washington;