Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Svazek 2Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1878 |
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... nationaux , les individus con- damnés , accusés ou prévenus à raison d'un des crimes ou délits ci - après énumérés , commis sur le territoire de la partie requérante : 1o . attentat contre la vie du Sonverain ou des membres de Sa ...
... nationaux , les individus con- damnés , accusés ou prévenus à raison d'un des crimes ou délits ci - après énumérés , commis sur le territoire de la partie requérante : 1o . attentat contre la vie du Sonverain ou des membres de Sa ...
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... nationaux . Si leurs réclamations n'étaient pas accueillies par ces autorités , ils pourraient avoir recours , à défaut d'un agent diplomatique de leur pays , au Gouvernement de l'état dans lequel ils résident . Art . 10. Les consuls ...
... nationaux . Si leurs réclamations n'étaient pas accueillies par ces autorités , ils pourraient avoir recours , à défaut d'un agent diplomatique de leur pays , au Gouvernement de l'état dans lequel ils résident . Art . 10. Les consuls ...
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... nations . Art . 2. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires italiens sont considérés comme des agents commerciaux , protecteurs du commerce maritime de leurs nationaux dans les ports de la circon ...
... nations . Art . 2. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires italiens sont considérés comme des agents commerciaux , protecteurs du commerce maritime de leurs nationaux dans les ports de la circon ...
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... nationaux de tout autre pays , résidant ou pouvant , aux termes des lois locales , être admis à fixer leur résidence dans le port où l'agent consulaire sera nommé . Ces agents consulaires , dont la nomination sera soumise à l ...
... nationaux de tout autre pays , résidant ou pouvant , aux termes des lois locales , être admis à fixer leur résidence dans le port où l'agent consulaire sera nommé . Ces agents consulaires , dont la nomination sera soumise à l ...
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... nationaux pour tout ce qui regarde Les ratifications ont été échangées le 10 février 1873. A cette occasion il a été convenu que le Traité entrera en vigueur dans les deux Royaumes le 15 mars , et dans leurs colonies respectives le 1er ...
... nationaux pour tout ce qui regarde Les ratifications ont été échangées le 10 février 1873. A cette occasion il a été convenu que le Traité entrera en vigueur dans les deux Royaumes le 15 mars , et dans leurs colonies respectives le 1er ...
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100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren