Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Svazek 3American Society of International Law, 1909 |
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Strana 183
... - ment at the Imperial Ministry of Trade and Commerce , Technical Delegate . In a series of sittings held from the 4th December , 1908 , to the février 1909 , la Conférence a ar- rêté pour être OFFICIAL DOCUMENTS 183.
... - ment at the Imperial Ministry of Trade and Commerce , Technical Delegate . In a series of sittings held from the 4th December , 1908 , to the février 1909 , la Conférence a ar- rêté pour être OFFICIAL DOCUMENTS 183.
Strana 184
Official Documents. février 1909 , la Conférence a ar- rêté pour être soumis à la signa- ture des Plénipotentiaires , la Déc- laration relative au droit de la guerre maritime , dont le texte est annexé au présent Protocole . En outre ...
Official Documents. février 1909 , la Conférence a ar- rêté pour être soumis à la signa- ture des Plénipotentiaires , la Déc- laration relative au droit de la guerre maritime , dont le texte est annexé au présent Protocole . En outre ...
Strana 190
... être communi- qué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme , sont con- venus de faire la présente Déclara- tion : DISPOSITION PRÉLIMINAIRE . Les Puissances Signataires sont d'accord pour constater que les règles contenues ...
... être communi- qué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme , sont con- venus de faire la présente Déclara- tion : DISPOSITION PRÉLIMINAIRE . Les Puissances Signataires sont d'accord pour constater que les règles contenues ...
Strana 191
... être obligatoire , doit être effectif , c'est - à - dire maintenu par une force suffisante pour interdire réelle- ment l'accès du littoral ennemi . ARTICLE 3 . La question de savoir si le blocus est effectif est une question de fait ...
... être obligatoire , doit être effectif , c'est - à - dire maintenu par une force suffisante pour interdire réelle- ment l'accès du littoral ennemi . ARTICLE 3 . La question de savoir si le blocus est effectif est une question de fait ...
Strana 192
Official Documents. ARTICLE 8 . Le blocus , pour être obligatoire , doit être déclaré conformément à l'article 9 et notifié conformément aux articles 11 et 16 . ARTICLE 9 . La déclaration de blocus est faite , soit par la puissance ...
Official Documents. ARTICLE 8 . Le blocus , pour être obligatoire , doit être déclaré conformément à l'article 9 et notifié conformément aux articles 11 et 16 . ARTICLE 9 . La déclaration de blocus est faite , soit par la puissance ...
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Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
accordance act connected administration agreed agreement America annexed authorities Belgian Belgium blockade blocus Britain Brussels canal charged China Chinese citizens coast station colony commerce Commission Congo Free consular contraband crime or offence d'une declaration decree Delegate Délégué droit duty ELIHU ROOT enemy Envoy Extraordinary established être exchanged exercise extradition Extraordinary and Minister Faithful Majesty force Foreign Affairs France guerre high contracting parties import International King of Prussia Kongo l'article liberty Lourenço Marques Majesty the Emperor Majesty the King Makhzen ment Minister Plenipotentiary natives naval navigation navire Netherlands neutral neutre notification offense opium persons port Portugal Portuguese possessions present convention present general act present treaty President protocol province of Mozambique provisions radiotelegram radiotélégrammes ratifications regulations Republic of Panama respective river Russia SEAL signatory powers slave-trade slaves station côtière station de bord taxes territory thereof tion Transvaal United Venezuela vessel yellow fever zone