Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Svazek 3American Society of International Law, 1909 |
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Strana 194
... bord avec indication de la date et de l'heure , ainsi que de la position géographique du navire à ce mo- ment . Le navire neutre qui sort du port bloqué , alors que , par la négligence du commandant de la force blo- quante , aucune ...
... bord avec indication de la date et de l'heure , ainsi que de la position géographique du navire à ce mo- ment . Le navire neutre qui sort du port bloqué , alors que , par la négligence du commandant de la force blo- quante , aucune ...
Strana 203
... bord font preuve complète de l'itinéraire du navire transportant de la contrebande ab- solue , à moins que le navire soit rencontré ayant manifestement dévié de la route qu'il devrait suivre d'après ses papiers de bord et sans pouvoir ...
... bord font preuve complète de l'itinéraire du navire transportant de la contrebande ab- solue , à moins que le navire soit rencontré ayant manifestement dévié de la route qu'il devrait suivre d'après ses papiers de bord et sans pouvoir ...
Strana 204
... bord font preuve complète de l'itinéraire du navire ainsi que du lieu de déchargement des marchandises , à moins que ce ARTICLE 34 . The destination referred to in article 33 is presumed to exist if the goods are consigned to enemy ...
... bord font preuve complète de l'itinéraire du navire ainsi que du lieu de déchargement des marchandises , à moins que ce ARTICLE 34 . The destination referred to in article 33 is presumed to exist if the goods are consigned to enemy ...
Strana 205
... bord et sans pouvoir justifier d'une cause suffisante de cette dé- viation . goods , unless she is found clearly out of the course indicated by her papers , and unable to give adequate reasons to justify such deviation . ARTICLE 36 ...
... bord et sans pouvoir justifier d'une cause suffisante de cette dé- viation . goods , unless she is found clearly out of the course indicated by her papers , and unable to give adequate reasons to justify such deviation . ARTICLE 36 ...
Strana 206
... bord du même navire sont sujettes à con- fiscation . ARTICLE 43 . Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement , les articles de contre ...
... bord du même navire sont sujettes à con- fiscation . ARTICLE 43 . Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement , les articles de contre ...
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Svazek 6 Úplné zobrazení - 1912 |
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Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
accordance act connected administration agreed agreement America annexed authorities Belgian Belgium blockade blocus Britain Brussels canal charged China Chinese citizens coast station colony commerce Commission Congo Free consular contraband crime or offence d'une declaration decree Delegate Délégué droit duty ELIHU ROOT enemy Envoy Extraordinary established être exchanged exercise extradition Extraordinary and Minister Faithful Majesty force Foreign Affairs France guerre high contracting parties import International King of Prussia Kongo l'article liberty Lourenço Marques Majesty the Emperor Majesty the King Makhzen ment Minister Plenipotentiary natives naval navigation navire Netherlands neutral neutre notification offense opium persons port Portugal Portuguese possessions present convention present general act present treaty President protocol province of Mozambique provisions radiotelegram radiotélégrammes ratifications regulations Republic of Panama respective river Russia SEAL signatory powers slave-trade slaves station côtière station de bord taxes territory thereof tion Transvaal United Venezuela vessel yellow fever zone