Supplement to the American Journal of International Law: Official Documents, Svazek 3American Society of International Law, 1909 |
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Strana 191
... navire neutre , en cas de dé- tresse constatée par une autorité des forces bloquantes , peut pén- étrer dans la localité bloqueé et en sortir ultérieurement à la condition de n'y avoir laissé ni pris aucun chargement . ARTICLE 2 . In ...
... navire neutre , en cas de dé- tresse constatée par une autorité des forces bloquantes , peut pén- étrer dans la localité bloqueé et en sortir ultérieurement à la condition de n'y avoir laissé ni pris aucun chargement . ARTICLE 2 . In ...
Strana 193
... navire neu- tre pour violation de blocus est subordonnée à la connaissance réelle ou présumée du blocus . means of a communi- cation addressed to the governments direct , or to their representatives accredited to it ; ( 2 ) To the local ...
... navire neu- tre pour violation de blocus est subordonnée à la connaissance réelle ou présumée du blocus . means of a communi- cation addressed to the governments direct , or to their representatives accredited to it ; ( 2 ) To the local ...
Strana 194
... navire a quitté un port neutre postérieurement à la notifi- cation , en temps utile , du blocus à la puissance dont relève ce port . ARTICLE 16 . Si le navire qui apprche du port bloqué n'a pas connu ou ne peut être présumé avoir connu ...
... navire a quitté un port neutre postérieurement à la notifi- cation , en temps utile , du blocus à la puissance dont relève ce port . ARTICLE 16 . Si le navire qui apprche du port bloqué n'a pas connu ou ne peut être présumé avoir connu ...
Strana 195
... navire , lorsque celui - ci est actuellement dirigé vers un port non bloqué , quelle que soit la destination ultérieure du navire ou de son chargement . ARTICLE 20 . Le navire qui , en violation du blocus , est sorti du port bloqué ou a ...
... navire , lorsque celui - ci est actuellement dirigé vers un port non bloqué , quelle que soit la destination ultérieure du navire ou de son chargement . ARTICLE 20 . Le navire qui , en violation du blocus , est sorti du port bloqué ou a ...
Strana 197
... navire de guerre . ( 11 ) Les instruments et ap- pareils exclusivement faits pour la fabrication des munitions de guerre , pour la fabrication et la réparation des armes et du matériel militaire , terrestre ou naval . ARTICLE 23 . Les ...
... navire de guerre . ( 11 ) Les instruments et ap- pareils exclusivement faits pour la fabrication des munitions de guerre , pour la fabrication et la réparation des armes et du matériel militaire , terrestre ou naval . ARTICLE 23 . Les ...
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Svazek 6 Úplné zobrazení - 1912 |
Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Svazek 4 Úplné zobrazení - 1910 |
Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Svazek 5 Úplné zobrazení - 1911 |
Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
accordance act connected administration agreed agreement America annexed authorities Belgian Belgium blockade blocus Britain Brussels canal charged China Chinese citizens coast station colony commerce Commission Congo Free consular contraband crime or offence d'une declaration decree Delegate Délégué droit duty ELIHU ROOT enemy Envoy Extraordinary established être exchanged exercise extradition Extraordinary and Minister Faithful Majesty force Foreign Affairs France guerre high contracting parties import International King of Prussia Kongo l'article liberty Lourenço Marques Majesty the Emperor Majesty the King Makhzen ment Minister Plenipotentiary natives naval navigation navire Netherlands neutral neutre notification offense opium persons port Portugal Portuguese possessions present convention present general act present treaty President protocol province of Mozambique provisions radiotelegram radiotélégrammes ratifications regulations Republic of Panama respective river Russia SEAL signatory powers slave-trade slaves station côtière station de bord taxes territory thereof tion Transvaal United Venezuela vessel yellow fever zone