Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Svazek 31Dieterich, 1905 |
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... matière de chemins de fer en Chine . Le Comte Mouravieff , ministre des Affaires étrangères de l'Empire de Russie , à Sir C. Scott , ambassadeur de la Grande- Bretagne à Saint - Pétersbourg . Le Soussigné , Ministre des Affaires ...
... matière de chemins de fer en Chine . Le Comte Mouravieff , ministre des Affaires étrangères de l'Empire de Russie , à Sir C. Scott , ambassadeur de la Grande- Bretagne à Saint - Pétersbourg . Le Soussigné , Ministre des Affaires ...
Strana 16
... matière pénale , même dans le cas où il s'agirait d'expertise pourvu que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation . Article 16 . Le présent Traité restera en vigueur pendant cinq ans , à compter de la date de l'échange des ...
... matière pénale , même dans le cas où il s'agirait d'expertise pourvu que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation . Article 16 . Le présent Traité restera en vigueur pendant cinq ans , à compter de la date de l'échange des ...
Strana 35
... matière de publications , devront être respectées . Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays , auquel appartiennent les époux . Allemagne . Ajouter à l'alinéa 3 la phrase suivante : Néanmoins il ...
... matière de publications , devront être respectées . Une copie authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays , auquel appartiennent les époux . Allemagne . Ajouter à l'alinéa 3 la phrase suivante : Néanmoins il ...
Strana 42
... matière réglée par l'article 3 , alin . 5 du Programme . La disposition ainsi remaniée doit former l'article 3 et serait conçue en ces termes : ,, Le contrat de mariage détermine les effets du mariage sur les biens des époux tant ...
... matière réglée par l'article 3 , alin . 5 du Programme . La disposition ainsi remaniée doit former l'article 3 et serait conçue en ces termes : ,, Le contrat de mariage détermine les effets du mariage sur les biens des époux tant ...
Strana 45
... matière , l'application dans un pays étranger de la loi nationale quant à la forme des contrats pourrait susciter des inconvénients dans la pratique . Il n'y a d'ailleurs pas ici , comme en ce qui concerne la forme des mariages et des ...
... matière , l'application dans un pays étranger de la loi nationale quant à la forme des contrats pourrait susciter des inconvénients dans la pratique . Il n'y a d'ailleurs pas ici , comme en ce qui concerne la forme des mariages et des ...
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Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
Abkommen agents agreed agreement alinéa Allemagne Argentine Article Artículo Artikel auch autorités Autriche-Hongrie Baron Komura Belgique Bestimmungen Bolivie Bundesrat Candia China Chinese citizens commerce Commission Conférence consulaire Consuls Contracting Count Lamsdorff country d'arbitrage Danemark déclaration dieser dispositions District divorce domicile douane effets du mariage Estados Etats Etats-Unis d'Amérique étrangers extradition following foreign Gesetz Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Heinersdorf Herrn Imperial interests international privé Japan Japanese Government Justizministerium Kurino l'article l'extradition Landes laws législation loi du lieu loi du pays loi nationale Majesté Manchuria marchandises Monténégro navire necessary Nicaragua Norvège Novembre oder officers order Panama Pays-Bas personnes Plénipotentiaire Powers présente Convention President Projet de Programme property ratifications Regierung règle respective rights Roumanie Russia Russian Russie same señor séparation de corps sera seront signed Silvestrelli sind soll Staaten Staates subjects Suède Suède et Norvège Telegram texte du Projet Traité Treaty tribunal United States Vertrags vessels years
Oblíbené pasáže
Strana 586 - The Republic of Panama further grants to the United States in perpetuity the use, occupation and control...
Strana 586 - States in perpetuity the use, occupation and control of any other lands and waters outside of the zone above described which may be necessarv and convenient for the construction, maintenance, operation, sanitation and protection of the said Canal or of any auxiliary canals or other works necessary and convenient for the construction, maintenance, operation, sanitation and protection of the said enterprise.
Strana 707 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand...
Strana 589 - Canal, store houses, work shops, offices, quarters for laborers, factories of all kinds, warehouses, wharves, machinery and other works, property, and effects appertaining to the Canal or railroad and auxiliary works, or their officers or employees, situated within the cities of Panama and Colon...
Strana 593 - VII. That to enable the United States to maintain the independence of Cuba, and to protect the people thereof, as well as for its own defense, the government of Cuba will sell or lease to the United States lands necessary for coaling or naval stations at certain specified points to be agreed upon with the President of the United States.
Strana 249 - The High Contracting Parties agree that neither of them will, without consulting the other, enter into separate arrangements with another Power to the prejudice of the interests above described.
Strana 695 - Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Strana 504 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Strana 588 - ... the transfer of sovereignty from the Republic of Colombia to the Republic of Panama over the Isthmus of Panama and authorizes the New Panama Canal Company to sell and transfer to the United States its rights, privileges, properties and concessions as well as the Panama Railroad and all the shares or part of the shares of that company; but the public lands situated outside of the zone described in Article...
Strana 592 - If it should become necessary at any time to employ armed forces for the safety or protection of the Canal, or of the ships that make use of the same, or the railways and auxiliary works, the United States shall have the right, at all times and in its discretion, to use its police and its land and naval forces or to establish fortifications for these purposes.