Textus Minores in Usum Academicum, Svazek 10E. J. Brill, 1949 |
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Strana 49
... tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi , l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits . Ces bornes ne peuvent être déterminées ...
... tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi , l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits . Ces bornes ne peuvent être déterminées ...
Strana 50
... Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la Loi ...
... Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la Loi ...
Strana 87
... tout être humain , sans distinction de race , de religion ni de croyance , possède des droits inaliénables et sacrés . Il réaffirme solennellement les droits et les li- bertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Décla- ration des ...
... tout être humain , sans distinction de race , de religion ni de croyance , possède des droits inaliénables et sacrés . Il réaffirme solennellement les droits et les li- bertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Décla- ration des ...
Obsah
Introduction | 5 |
Grondwet voor het Koninkrijk der Nederlanden 1815 | 52 |
Конституция Союза Советских Социалистических Респу | 68 |
Autorská práva | |
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Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
according algemeen vormend ARTICLE ARTIKEL assizes authority aforesaid barons behoudens bepaald Berwick upon Tweed bijzonder burgerlijk Chancellor or Lord citizens citoyens collective farms committed or detained Commons consent Constitution contrary criminal custody Declaration doit droits enacted entitled equal gaol-delivery gevallen gezag Habeas Corpus hath HOOFDSTUK human rights I-Everyone imprisonment judge jurisdiction jury justice King kingdom kingdom of England l'homme liberty Lord Chancellor Lord Keeper Lords Spiritual Majesties oath offence officer or officers onderwijs Oyer and Terminer parliament party grieved peace person or persons petition petty treason peuples Prince of Orange protection Provided realm regelt regulated religion rights and freedoms social socialist Soviet Spiritual and Temporal Staten-Generaal tegen thereof Tout treason or felony trial under-keepers under-officers United Nations USSR volgens warrant of commitment warrant or warrants wordt writ граждан законом их обеспечивается общественные право свобода собственность СТАТЬЯ трудящихся хозяйства