1869 ment fédéral un mois après la vérification des travaux de construction du dit tunnel.

On liquidera, lors du dernier versement, le solde éventuel de la subvention totale.

Art. 18. Les Etats ne se réservent un droit de participation aux résultats financiers de l'entreprise que dans le cas où le dividende à répartir sur les actions dépasserait le 7 0/0. Dans ce cas la moitié de l'excédant serait partagée à titre d'intérêt entre les Etats subventionnants, dans la proportion de leurs subsides.

Art. 19. Les subsides seront mis à la disposition du Gouvernement fédéral suisse, d'après les prescriptions de l'art. 17 ci-dessus. Ce Gouvernement fera parvenir ces subsides en même temps que ceux de la Suisse à la Compagnie, avec laquelle il aura à s'entendre sur la construction et l'exploitation du chemin de fer du St-Gothard.

Relativement à la participation des Etats au subside de 85 milions mentionné à l'art. 16, les Délégations font les déclarations suivantes :

L'Allemagne du Nord. "La mission des délégués de la Confédération de l'Allemagne du Nord était d'étudier sous toutes ses faces la possibilité de réaliser le projet du StGothard et de rapporter une idée exacte quant aux fonds sur lesquels on pourrait compter de la part des Etats les plus intéressés à cette entreprise.

"C'est basé sur ce rapport que le Chancelier de la Confédération, M. le comte de Bismarck, se proposerait de porter les actes provisoirement stipulés par la haute Conférence à la connaissance et à la décision du Conseil fédéral et de la Diète de l'Allemagne du Nord. Du reste, les délégués

de la Confédération du Nord doivent mentionner ici le fait 1869 que toute subvention à fournir de sa part ne pourrait être destinée qu'à l'établissement du chemin de fer du St-Gothard, à l'exclusion de tout autre passage par les Alpes."

La Délégation badoise déclare que le Gouvernement grand-ducal, après avoir déjà porté à la connaissance du Gouvernement suisse, par une note officielle datée du 5 Avril dernier, que ce serait au passage du St-Gothard seul qu'il serait en état de fournir des subsides, et considérant le résultat final des Conférences internationales, est disposé à participer à la subvention de 85 millions à fournir à l'entreprise du chemin de fer du St-Gothard par la somme de trois millions de francs, le consentement des Etats du Grand-Duché restant réservé.

L'Italie concourra à l'œuvre du St-Gothard pour une somme de 45 millions de francs. Elle prend en outre l'engagement de faire les raccordements nécessaires entre Chiasso et Camerlata, comme aussi entre la frontière suisse, sur la rive gauche du lac Majeur, et un point à son choix du réseau italien.

La Délégation suisse déclare que la Suisse fournira un subside de 20 millions de francs.

Le Royaume de Wurtemberg. "En décidant de prendre part aux travaux de la Conférence internationale, le Gouvernement du Wurtemberg est parti de la supposition que, relativement au trafic entre le Wurtemberg et l'Allemagne d'une part, et l'Italie (par le St-Gothard) de l'autre, on reconnaîtrait le principe de l'acheminement sur les lignes les plus courtes.

"Comme cet espoir ne s'est pas réalisé dans les négociations qui ont eu lieu jusqu'à présent, le Wurtemberg doit faire dépendre d'une entente ultérieure avec Bade, sur leurs rapports réciproques de concurrence pour le service des transports entre l'Allemagne et l'Italie, la question d'une subvention à accorder à l'entreprise du St-Gothard en général et la question plus spéciale du chiffre de cette subvention.

"Dans ce sens, les représentants du Wurtemberg ne peu

1869 vent qu'en référer à leur Gouvernement sur toute propo

Protocollo speciale relativo alla rappresentanza dei Cantoni Svizzeri nell'Assemblea generale della Società della ferrovia del San Gottardo.

Les soussignés, désirant préciser la position des Cantons suisses vis-à-vis de la Société qui sera chargée de la construction et de l'exploitation du chemin de fer par le StGothard, constatent que les Délégués des cinq Etats sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes:

"Les Cantons pourront être représentés dans l' Assemblée générale de la Société en proportion de l'importance de leur position vis-à-vis de l'entreprise.

"Leur représentation ne pourra jamais dépasser un sixième de la totalité des voix effectivement représentées dans une assemblée d'actionnaires. '

Fait à Berne le 13 Octobre 1869.

(Signé) DE RÖDER.
(Signé) F. DE DUSCH.

(Signé) ZIMMER.

(Signé) MELEGARI.

(Signé) BARON D'OW.

(Signé) BIGLIA.

(Signé) WELTI.

(Signé) SCHENK.

(Signé) DUBS.

1869

LXII.

1869, 15 Ottobre.

BERNA.

Convenzione tra l'Italia e la Svizzera per la costruzione della ferrovia attraverso il San Gottardo.

Sa Majesté le Roi d'Italie et le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse, pénétrés de la nécessité de réunir leurs efforts pour vaincre les difficultés que les Alpes opposent à la jonction des chemins de fer de l' Europe centrale avec ceux de la Péninsule italienne, et convaincus que pour atteindre ce but il est opportun de s'engager réciproquement par une Convention particulière sur les bases arrêtées à cet égard le 13 Octobre 1869 dans le protocole final de la Conférence des Etats réunis à Berne pour s'entendre sur les moyens d'exécuter la ligne du St Gothard, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi d' Italie: Monsieur le Chevalier Louis
Amédée Melegari, Chevalier Grand' Croix, decoré du Grand
Cordon de Son Ordre des Saints Maurice et Lazare, etc., etc.
Sénateur du Royaume, Son Envoyé Extraordinaire et Mi-
nistre plénipotentiaire près la Confédération Suisse;

Le Conseil fédéral de la Confédération Suisse,
Monsieur Emile Welti, Président de la Confédération.
Monsieur Charles Schenk, Conseiller fédéral, Chef du Dé-
partement fédéral de l'Intérieur.

Monsieur Jacques Dubs, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral des Postes; lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. Ier L'Italie et la Suisse s'unissent pour assurer la jonction entre les chemins de fer allemands et les chemins de fer italiens par le moyen d'un chemin de fer suisse à travers le St Gothard.

1869 Le réseau du St Gothard, à construire pour atteindre ce but, comprend les lignes suivantes:

Lucerne Kussnacht Immensee

Goldau,

Fluelen Biasca

Lugano
Magadino

Goldau.

Chiasso.

frontière italienne vers Luino,

avec embranchement sur Locarno.

Ce réseau aura une longueur d'environ 263 kilomètres. Dans le but de faciliter l'exécution de ces lignes, les parties contractantes accorderont en commun une subvention à la Société qui se formera pour la construction et l'exploitation du chemin de fer du St Gothard.

Dans l'organisation de cette Société, le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'entreprise et de tous les engagements mentionnés dans la présente Convention. A cet effet, les statuts de la Société devront être soumis à l'approbation du Gouvernement fédéral.

Art. II. Pour que le chemin de fer du St Gothard puisse remplir les conditions d' une grande ligne internationale, il ne doit pas, à son point culminant, avoir plus de 1162 mètres 112 de hauteur au dessus du niveau de la mer; le rayon minimum des courbes ne devra pas être inférieur à 300 mètres et le maximum des pentes ne devra pas excéder 25 0/0. Pour le cas où il serait nécessaire de dépasser le 25 0/0 entre Biasca et Lavorgo, on demandera à cet effet l'autorisation du Conseil fédéral, qui, sur ce tronçon, pourra accorder une augmentation jusqu'à 26 0/0.

Le tunnel à construire entre Goschenen et Airolo devra être établi en ligne droite.

La ligne de Fluelen à Biasca sera construite à double voie. Sur le reste de la ligne Goldau Bellinzone les tunnels seront construits pour une double voie, mais les travaux d'art et de terrassement pourront être exécutés pour une seule voie.

Toutes les autres lignes pourront être établies pour une simple voie.