Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Svazek 2Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1878 |
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... Déclaration concernant la prorogation du Traité de commerce du 24 novembre 1863 * ) ; signée à Rome , le 22 mai 1876 . Cronaca legislativa , 1877 , p . 133 . Les soussignés , à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements re- spectifs ...
... Déclaration concernant la prorogation du Traité de commerce du 24 novembre 1863 * ) ; signée à Rome , le 22 mai 1876 . Cronaca legislativa , 1877 , p . 133 . Les soussignés , à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements re- spectifs ...
Strana 28
... déclaration juridique ou dépo- sition à recevoir d'eux , elle les invitera par écrit à se présenter devant elle , et en cas d'empêchement , elle pourra leur demander leur témoignage par écrit , ou se transporter à leur demeure ou ...
... déclaration juridique ou dépo- sition à recevoir d'eux , elle les invitera par écrit à se présenter devant elle , et en cas d'empêchement , elle pourra leur demander leur témoignage par écrit , ou se transporter à leur demeure ou ...
Strana 32
... demande au juge , saisi de l'affaire , et que ce juge invitera l'agent à faire sa déclaration ou sa dépo- sition comme il est dit à l'article susmentionné . Il est de même bien entendu , tant du côté du Gouvernement des Pays- Bas , que ...
... demande au juge , saisi de l'affaire , et que ce juge invitera l'agent à faire sa déclaration ou sa dépo- sition comme il est dit à l'article susmentionné . Il est de même bien entendu , tant du côté du Gouvernement des Pays- Bas , que ...
Strana 48
... déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements . Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont ...
... déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements . Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont ...
Strana 59
... Déclarations concernant l'exemption réciproque des sujets re- spectifs du service et des impôts militaires , signées le ... Déclaration du Gouvernement allemand . Das auswärtige Amt gibt im Na- im Namen der schweizerischen Eid- men des ...
... Déclarations concernant l'exemption réciproque des sujets re- spectifs du service et des impôts militaires , signées le ... Déclaration du Gouvernement allemand . Das auswärtige Amt gibt im Na- im Namen der schweizerischen Eid- men des ...
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100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume Gebiete gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren
Oblíbené pasáže
Strana 566 - L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de...
Strana 19 - ... maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Strana 48 - Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Strana 542 - I. The High Contracting Parties engage to deliver up to each other those persons who, being accused or convicted of a crime committed in the territory of th*e one Party, shall be found within the territory of the other Party under the circumstances and conditions stated in the present Treaty.
Strana 573 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des hautes parties...
Strana 418 - His Majesty the Emperor of Austria, King of Bohemia, etc., and Apostolic King of Hungary...
Strana 459 - Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director, or member, or public officer of any company made criminal by any Act for the time being in force.
Strana 43 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Strana 544 - A person surrendered can in no case be kept in prison or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime, or on account of any other matters, than those for which the extradition shall have taken place...
Strana 137 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.