Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Svazek 2Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1878 |
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... compétence de ces conseils ou tribunaux , sauf le droit d'appel par devant le tribunal du Sandjak où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance du consul ou de son délégué . Toutefois , le consentement du sujet étranger à se faire ...
... compétence de ces conseils ou tribunaux , sauf le droit d'appel par devant le tribunal du Sandjak où la cause sera appelée et jugée avec l'assistance du consul ou de son délégué . Toutefois , le consentement du sujet étranger à se faire ...
Strana 590
... compétence du tribunal du Mekhémé . IX . Le Gouvernement , les Administrations , les Daïras de Son Altesse le Khedive et des membres de sa famille , seront justiciables de ces tribu- naux dans les procès avec les sujets étrangers . Ces ...
... compétence du tribunal du Mekhémé . IX . Le Gouvernement , les Administrations , les Daïras de Son Altesse le Khedive et des membres de sa famille , seront justiciables de ces tribu- naux dans les procès avec les sujets étrangers . Ces ...
Strana 600
... compétence pénale de la nouvelle juridiction , nécessitait un travail de détail , un travail de jurisconsulte . C'était d'abord celui qui consiste à déterminer d'une manière exacte les catégories de crimes et délits dont la connaissance ...
... compétence pénale de la nouvelle juridiction , nécessitait un travail de détail , un travail de jurisconsulte . C'était d'abord celui qui consiste à déterminer d'une manière exacte les catégories de crimes et délits dont la connaissance ...
Strana 606
... compétence criminelle et correctionnelle des Consulats ; que , de- vant la Commission du Caire , il avait été convenu qu'on ne parlerait pas des usages comme faisant loi ; que , si on lui parle aujourd'hui des usages , il dira qu'on les ...
... compétence criminelle et correctionnelle des Consulats ; que , de- vant la Commission du Caire , il avait été convenu qu'on ne parlerait pas des usages comme faisant loi ; que , si on lui parle aujourd'hui des usages , il dira qu'on les ...
Strana 621
... compétence que le Gouverne- ment égyptien demande pour ses nouveaux tribunaux est complétement inu- tile , outre qu'il n'est pas convenable de mettre ces tribunaux sous la pro- tection d'une juridiction étrangère au pays . Il ne faut ...
... compétence que le Gouverne- ment égyptien demande pour ses nouveaux tribunaux est complétement inu- tile , outre qu'il n'est pas convenable de mettre ces tribunaux sous la pro- tection d'une juridiction étrangère au pays . Il ne faut ...
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100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume Gebiete gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren
Oblíbené pasáže
Strana 566 - L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de...
Strana 19 - ... maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Strana 48 - Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Strana 542 - I. The High Contracting Parties engage to deliver up to each other those persons who, being accused or convicted of a crime committed in the territory of th*e one Party, shall be found within the territory of the other Party under the circumstances and conditions stated in the present Treaty.
Strana 573 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des hautes parties...
Strana 418 - His Majesty the Emperor of Austria, King of Bohemia, etc., and Apostolic King of Hungary...
Strana 459 - Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director, or member, or public officer of any company made criminal by any Act for the time being in force.
Strana 43 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Strana 544 - A person surrendered can in no case be kept in prison or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime, or on account of any other matters, than those for which the extradition shall have taken place...
Strana 137 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.