 Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur,...  Commentaries on Colonial and Foreign Laws: Generally, and in Their Conflict ... - Strana 372autor/autoři: William Burge - 1838Úplné zobrazení - Podrobnosti o knize
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 str.
...même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entrevifs , soit par testament,...profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte déGuitif de la tutelle n'a pas été préalablement rendu et appuré. Sont exceptés dans les deux... | |
 | Francia - 1806 - 548 str.
...par testament , disposer au .profit de son tuteur. Le mineur , devenu majeur , ne pourra disposer , soit par donation entre-vifs , soit par testament , au profit de celui qui fu:ra été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.... | |
 | France - 1807 - 506 str.
...testament , disposer au profit de son tuteur. Le mineur , devenu majeur, ne pourra disposer , «oit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit...ci-dessus, les ascendans des mineurs > qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. 908. Les enfans naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 str.
...parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra, même par testament , disposer au profit de son tuteur. soit par testament, au profit de celui qui aura été...tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptes , dans les deux cas ci • dessus , les asccndans des mineurs , qui sont ou qui ont été... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 str.
...mineur, devenu majeur, ne pourra dispo» ser , soit par donation entre-vifs » soit par testa» ment, au profit de celui qui aura été son tuteur, » si le compte définitif de Ja tutelle n'a été préala» blement rendu «t apuré. » » Sont exceptés , dans les deux cas ci-dessus... | |
 | 1809 - 392 str.
...1. 3g. (CN , 907. ) L'art. 907 du Code porte : « le mineur , devenu majeur , ne pourra disposer , soit par donation entre-vifs , soit par testament...tutelle n'a été préalablement rendu, et apuré. » — Que signifient ces mots rendu, et apuré ? veulent - ils dire à la fois , et que la clôture... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 str.
...pourra pas disposer par testament au proiit de son tuteur. Après »a majorité, il ne pourra disposer par testament au profit de celui qui aura été son tuteur, si le testament n'a été précédé de la reddition du compte définitif de la tutelle. Sont exceptés,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 str.
...son tuteur, si le testament n'a été précédé de la reddition du compte définitif de la tutelle. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendans...des mineurs, qui sont ou ont été leurs tuteurs. XXVIII. Les mineurs ne peuvent pas disposer par testament au profit de leurs précepteurs, gouverneurs... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 str.
...mineur ne peut donner à son tuteur. ^ Lors même qu'il est devenu majeur , il ne peut lui donner, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont néanmoins exceptés les tuteurs naturels .et légitimes. 7. La femme mariée ne peut donner^ntre-vifs... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 str.
...ne pourra , même par testament, disposer au profit « Le mineur devenu majeur ne pourra disposer , soit par « donation entre-vifs , soit par testament...ci-dessus , les ascendans « des mineurs qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. » Art. 16. « Les enfans naturels ne pourront, par donation 90» » entre-vifs... | |
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