 | 1849 - 524 str.
...Attributions de t'Assembtée fédérale. 73. Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution...pas attribués à une autre autorité fédérale. 74. Les affaires de la compétence des deux Conseils sont, entre autres, les suivantes: 1° Les lois,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1853 - 660 str.
...^f,ributions de l'assemblée fédérale. Art. 68. Le conseil national et le conseil des états délibèrent sur tous les objets que la présente constitution...le ressort de la confédération et qui ne sont pas expressément attribués à une autre autorité fédérale. Art. 69. Les affaires de la compétence... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 str.
...décisions sont prises à la majorité absolue des votants. Ils délibèrent sur tous les objets que la constitution place dans le ressort de la Confédération...pas attribués à une autre autorité fédérale. Ces objets sont entre autres les lois, décrets et arrêtés fédéraux, l'organisation et la nomination... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 str.
...Attributions de l'Assemblée fédérale. Art. 73. Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution...pas attribués à une autre autorité fédérale. Art. 74. Les affaires de la compétence des deux Conseils sont, entre autres, les suivantes : 1° Les... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 str.
...Assemblée fédérale. Art. 73. Le Conseil national elle Conseil des Etats délibèrent sur tous les objet* que la présente Constitution place dans le ressort...pas attribués à une autre autorité fédérale. Art. 74. Les affaires de la compétence des deux Conseils sont, entre autres, les suivantes : 1° Les... | |
 | Garnier-Pagès (M., Louis-Antoine) - 1861 - 470 str.
...Conseil des États se compose de quarante-quatre députés des cantons; Ces deux Conseils délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution place dans le ressort de la Confédération ; L'autorité directoriale et exécutive supérieure "de la Confédération est exercée par un conseil... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 888 str.
...Conseil des États se compose de quarante-quatre députés des cantons; Ces deux Conseils délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution place dans le ressort de la Confédération ; L'autorité directoriale et executive supérieure de la Confédération est exercée par un conseil... | |
 | 1864 - 924 str.
...Attributions de l'Assemblée fédérale. ART. 73. Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution...pas attribués à une autre autorité fédérale. ART. 74. Les affaires de la compétence des deux Conseils sont, entr'aulres, les suivantes : 1" Les... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 str.
...3. Attributions de l'Assemblée fédérale. Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution...ressort de la Confédération, et qui ne sont pas attribué? à une autre autorité fédérale. Les affaires de la compétence des deux Conseils sont... | |
 | 1875 - 782 str.
...Attributioni de rassemblée fédérale. Art. 84. — Le Conseil national et le Conseil des Étals délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution...pas attribués à une autre autorité fédérale. Art. 85 (1). — Les affaires de la compétence des deux conseils sont notamment les suivantes : (1)... | |
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ART. 84. — Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution place dans le ressort de la Confédération et qui ne sont pas attribués à une autre autorité fédérale. 
