Que, dans l'espèce, telle stipulation n'existant pas, la Partie défenderesse a le droit de se libérer en argent; Que, par rapport à ce point, la sentence de Sir Edward Thornton n'a pas autrement force de chose jugée que pour les vingt et une annuités à l'égard desquelles le surarbitre a décidé que le paiement devait avoir lieu en dollars d'or Mexicains, puisque la question du mode de paiement ne concerne pas le fond du droit en litige mais seulement l'exécution de la sentence; Considérant, que d'aprés l'Article X du Protocole de Washington du 22 mai 1902, le présent Tribunal d'Arbitrage aura à statuer, en cas de condamnation de la République du Mexique, dans quelle monnaie le paiement devra avoir lieu; Par ces motifs le Tribunals d'Arbitrage décide et prononce à l'unanimité ce qui suit: 1°. Que la dite réclamation des Etats-Unis d'Amérique au profit de l'Archevêque de San Francisco et de l'Evêque de Monterey est régie par le principe de la res judicata, en vertu de la sentence arbitrale de Sir Edward Thornton du 11 novembre 1875 amendée par lui le 24 octobre 1876; 2o. Que, conformént à cette sentence arbitrale, le Gouvernement de la République des Etats-Unis Mexicains devra payer au Gouvernement des États-Unis d'Amérique la somme d'un million quatre cent vingt mille six cent quatre-vingt-deux Dollars du Mexique et soixante-sept cents (1,420,682 Dollars du Mexique) en monnaie ayant cours légal au Mexique, dans le délai fixé par l'Article X du Protocole de Washington du 22 mai 1902. Cette somme d'un million quatre cent vingt mille six cent quatre vingt deux Dollars et soixante sept cents (1,420,682 Dollars) constituera le versement total des annuités échues et non payées par le Gouvernement de la République Mexicaine, savoir de la rente annuele de quarante trois mille cinquante Dollars du Mexique et quatre-vingtdix-neuf cents (43,050 Dollars du Mexique) depuis le 2 février 1869 jusqu'au 2 février 1902; 3. Le Gouvernement de la République des Etats-Unis Mexicains paiera au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique le 2 février 1903, et chaque année suivante à cette même date du février, à perpétuité, la rente annuelle de quarante trois mille cinquante Dollars du Mexique et quatre-vingt-dix-neuf cents (43,050 Dollars du Mexique) ́en monnaie ayant cours légal au Mexique. Fait à La Haye, dans l'Hôtel de la Cour Permanente d'Arbitrage, en triple original, le 14 octobre 1902. HENNING MATZEN. T. M. C. ASSER. A. F. DE SAVORNIN LOHMAN. Le Président prononce ensuite l'allocution suivante: Messieurs, le Tribunal d'Arbitrage a tenu sa première séance le 15 septembre, et la clôture des débats a été prononcée le 1er octobre; aujourd'hui, 14 octobre, nous avons rendu la sentence que M. le Secrétaire-Général vient de lire, et dont un exemplaire sera donné à chaque Agent des Puissances en litige, en exécution des dispositions du Traité, et dont le troisième est destiné à être déposé dans les archives du Bureau International de la Cour Permanente d'Arbitrage. Le Tribunal d'Arbitrage est donc arrivé à la fin de sa tâche, à moins que les parties, usant de la faculté que leur donne l'article 13 du protocole de Washington, conformément à l'article 55 de la Convention de La Haye, demandent la revision de la sentence arbitral. Cette revision ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui lors de la clôture des débats était inconnu du Tribunal lui-même et de la partie qui demande la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant le caractère prévu par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable. Mais dès maintenant, et jusqu'à ce qu'une telle demande soit adressée au Tribunal et déclarée recevable, les Hautes Parties ont cessé d'être en litige et la mission qui lui a été confiée est regardée comme remplie. Je tiens, Messieurs, à vous adresser encore quelques mots. S'il n'est donné à aucun Tribunal humain de savoir ses sentences infaillibles, nous emporterons du moins d'ici la ferme conviction d'avoir recherché la vérité de toutes nos forces, consciencieusement et impartialement; et il me sera permis d'ajouter que l'unanimité avec laquelle tous les Membres du Tribunal appartenant à différents pays réunis ici à La Haye sont arrivés, chacun pour soi et tous ensemble, aux mêmes conclusions, me semble constituer une garantie de plus que dans notre recherché empressée de la vérité nous n'avons pas fait fausse route. En repassant par mémoire le cours de nos travaux, c'est à Messieurs les Agents, les intermédiaires entre les Parties et le Tribunal, que celui-ci doit en premier lieu ses remerciements sincères. Messieurs, marquées au sceau de votre haute distinction, les relations avec le Tribunal, établies et maintenues par vous, ont été des plus excellentes et des plus cordiales du premier jusqu'au dernier jour. Nous remercions aussi chaleureusement Messieurs les Conseils des deux Parties, qui nous ont secondés et que ont revêtu les débats des formes les plus courtoises et d'une bonne grâce incessante. Une parfaite urbanité dans les rapports mutuels a rendu la tâche du Président aussi facile qu'agréable. Lors de notre première réunion j'ai dit que les Conseils établiraient des bases pour les délibérations du Tribunal; ils ont réalisé et bien au-delà cette prédiction, ils ont guidé le Tribunal en faisant jaillir sur tous les points en litige la lumière de leur haute érudition et du travail le plus approfondi. Nous vous remercions, Monsieur le Secrétaire-Général, dont l'infatigable assistance nous a prêté un précieux appui, ainsi que Messieurs les Secrétaires pour le soin avec lequel ils se sont acquittés de leur tâche. Le tribut de notre reconnaissance est dû aussi aux Membres du Conseil Administratif de la Cour Permanente, qui ont mis à notre disposition le confort et l'élégance des belles salles dans lesquelles nous avons tenu nos réunions. Sous l'impression de l'accueil si hospitalier qui lui a été fait dans ce pays si riche en souvenirs de grands faits et de bienfaits dans l'histoire du Droit et de l'Humanité, le Tribunal, siégeant sous les auspices de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, dépose aux pieds de la Gracieuse Souveraine l'hommage respectueux de sa profonde gratitude, et ses meilleurs vœux pour son bonheur et pour la prospérité de son Peuple. Mr. RALSTON, Agent des Etats-Unis d'Amérique demande la parole et s'exprime en ces termes: Mr. President and honorable arbitrators: Now that the hour of adjournment approaches, it seems fitting that some acknowledgment should be made on the part of the United States and their representatives for courtesies extended, as well as for those expressed in the speech just concluded. We came strangers, and have met with only the most friendly treatment from all. To you, Mr. President, and to all other members of the Court, we owe most hearty thanks for the kind and patient hearing constantly afforded us. You have recognized the fact that satisfaction to all litigants, whether successful or rejected, was only to be given when all could feel that their arguments, sound or otherwise, concise or repeated, had received all possible attention. My duty at this point would be incomplete were I to overlook acknowledgment of the unfailing courtesy and friendliness to the parties litigant displayed by the officers of the Court. Without their constant assistance, our proceedings must have been much less rapid and effective. I desire to recognize the good faith and good temper at all times displayed by our friends upon the other side of this dispute. While they have ever loyally and ably maintained the cause of Mexico and energetically sought to further her interests, never have any difficulties of a personal character or controversies calculated to leave unpleasant memories arisen between us. I also join with you, Mr. President, in expressing the thanks of my country to the Permanent Administrative Council for providing us with such pleasant quarters in which to meet and adjust our difficulties. We exchange the compliments appropriate to the time and circumstances, yet were there nothing more to be said, our words might well be counted as "sounding brass and tinkling cymbal," and our meeting here as having only ephemeral value. There has just been determined at The Hague a controversy over money, a thing which we are told has been "slave to thousands," and the love of which is described as "the root of all evil." If a judgment now meant nothing more than the transfer or non-transfer of money from one party or the other, however interesting this might be to those concerned, the world at large could look on with indifference. We believe, however, that a first step has been taken that will count largely for the good of future generations; that following this primal recognition of the existence of a Court competent to settle disputes between nations, will come general reference to it, not alone of differences similar to the present, but of other controversies involving larger questions of individual rights and national privileges. We may hope that precisely as questions formerly believed to involve individual honor have in many countries entirely ceased and in others are ceasing to be settled by formal exercise of force, the same revolution may gradually be effected in the affairs of nations. The Permanent Court of Arbitration, assisting this end, must tend to bring about that " peace on earth, good will toward men," for which Christians hope. Mr. President and Honorable Arbitrators, for good or for ill our task is accomplished. While we may be pardoned for indulging in the expression of hope that, irrespective of the immediate effect of your decision, good is to be anticipated from the labors of all of us, yet whatever the future holds, we must accept it. We have all done, according to our several lights and abilities, the best we knew, and quietly and philosophically, without exultation or depression, we accept the results. I may therefore recall to you in closing the promise of the old "Niebelungen Lied": "Wilt thou do the deed and regret it? Thou hadst better never been born. Look on to-day and to-morrow as those that never die." Mr. PARDO Agent des Etats-Unis Mexicains prononce ensuite les paroles suivantes: Messieurs: Quand j'ai eu l'honneur d'adresser la parole pour la première fois à la Cour, le jour où elle s'est installée, j'ai commencé par exprimer au nom de mon Gouvernement sa détermination de se soumettre fidèlement et loyalement à la décision de cette Cour. Je suis absolument sûr que lorsque mon Gouvernement connaîtra le jugement que la Cour vient de rendre il l'acceptera comme l'expression du jugement et de la sagesse de cinq jurisconsultes distingués, de cinq honnêtes hommes. Mais naturellement je dois réserver à mon Gouvernement le droit de faire valoir tous les recours que le protocole du 22 mai dernier accorde au Parties. Je ne veux pas abuser de la patience ni de l'attention du Tribunal. Je réitère la manifestation de gratitude que j'ai faite le jour de l'installation de la Cour pour le bon vouloir avec lequel Messieurs les Arbitres ont eu la bonté d'assumer une tâche lourde et pénible qui a été remplie avec une si grande bonne volonté et avec un esprit d'impartialité que je me plais à reconnaître. Je profite de cette occasion pour adhérer de tout mon coeur à la manifestation qui vient d'être faite par M. l'Agent des Etats-Unis et aux remerciements qu'il a adressés aux Membres du Conseil administratif de la Cour Permanente d'Arbitrage pour leur bienveillante hospitalité. Il ne me reste plus qu'a vous dire encore une fois merci pour votre travail, pour votre bon vouloir, pour votre sagesse et pour votre impartialité. Le Président remercie Messieurs les Agents de leurs paroles courtoises et annonce que le Tribunal a terminé ses traveaux. La séance est levée à 5 heures. Fait à La Haye, le 14 octobre 1902. Le Président: H. MATZEN. L'Agent des Etats-Unis d'Amérique: JACKSON H. RALSTON. Le Secrétaire-Général: L. H. RUYSSENAERS. INDEX. A. Admission to tribunal by card Alemany et al. v. Mexico, certified copies in the case of, presentation to American agent. See Ralston, J. H. Annex of the Mexican answer, Pleito de Rada, presentation to tribunal of.. See Mexico, Pleito de Rada and Pardo, Emilio. Filing in Spanish and French promised by Mexican agent.. Appendix to Record: Treaties between United States and Mexico- July 4, 1868. April 19, 1871 November 27, 1872 November 20, 1874 April 29, 1876. Protocol submitting "Pious Fund" claim. Regulations under convention of July 4, 1868. Arguments. See Orders of court and Debates. Appointment of, by Mexico as arbitrator. Argument for defense before umpire.. Argument for rehearing Award, former, discovery asked by and granted to Mexico in regard to pro- Telegram showing date of last payment on account thereof. Appointment of, as counsel of Mexico Letter relating thereto... Comments as to character of dossier prepared in Washington.. Remarks concerning postponement of M. Descamps's argument 881 |