l'autorité on emploiera, autant que possible, des agents apparte- 1868 nant à la nation ou au rite de l'individu que cette mesure concernera. Jusqu'à ce que la police ait été reconnue par le Gouvernement en état de faire face à tous les devoirs qui lui seront imposés en temps ordinaire, les routes de Beyrouth à Damas et de Saïda à Tripoli seront occupées par des troupes impériales. Ces troupes seront sous les ordres du gouverneur de la Montagne.

En cas extraordinaire et de nécessité, et après avoir pris l'avis du medjlis administratif central, le gouverneur pourra requérir auprès des autorités militaires de la Syrie l'assistance des troupes régulières.

L'officier qui commandera ces troupes en personne devra se concerter, pour les mesures à prendre, avec le gouverneur de la Montagne, et, tout en conservant son droit d'initiative et d'appréciation pour toutes les questions purement militaires, telles que les questions de stratégie on de discipline, il sera subordonné au gouverneur de le Montagne durant le temps de son séjour dans le Liban, et il agira sous la responsabilité de ce dernier. Ces troupes se retireront de la Montagne aussitôt que le Gouverneur aura officiellement déclaré à leur commandant que le but pour lequel elles ont été appelées a été atteint.

Article 16. La Porte Ottomane se réservant le droit de lever, par l'intermédiaire du gouverneur du Liban, les 3500 bourses qui constituent aujourd'hui l'impôt de la Montagne, impôt qui pourra être augmenté jusqu'à la somme de 7000 bourses lorsque les circonstances le permettront, il est bien entendu que le produit de ces impôts sera affecté avant tout aux frais d'administration de la Montagne et à ses dépenses d'utilité publique; le surplus seulement, s'il y a lieu, entrera dans les caisses de l'État.

Si les frais généraux strictement nécessaires à la marche régulière de l'administration dépassaient le produit des impôts, la Porte aurait à pourvoir à ces excédants de dépenses.

Mais il est entendu que pour les travaux publics ou autres dépenses extraordinaires la Sublime Porte n'en serait responsable qu'autant qu'elle les aurait préalablement approuvés.

Article 17. Il sera procédé le plus tôt possible au recensement de la population par communes et par rite, et à la levée du cadastre de toutes les terres cultivées.

Arrêté et convenu à Péra, le 9 juin 1861.

(L. S.) Signé: Aali, Henry L. Bulwer, Lavalette,

Prokesch-Osten, Goltz, Labanoff.

Protocole adopté par la Porte et les représentants des cinq grandes puissances à la suite de l'entente à laquelle a donné lieu de leur part l'examen du projet de règlement élaboré par une commission internationale pour la réorganisation du Liban. Ce projet de réglement, daté du 1er mai 1861, ayant été, après modifications introduites d'un commun accord, converti en règlement définitif, sera promulgué sous la forme de firman par S. M. I. le Sultan, et communiqué officiellement aux représentants des cinq grandes puissances.

L'article 1 a donné lieu à la déclaration suivante faite par S. A. Aali pacha et acceptée par les cinq représentants:

Le gouverneur chrétien chargé de l'administration du Liban sera choisi par la Porte, dont il relèvera directement. Il aura le titre de mouchir et il résidera habituellement à Deïr-el-Kamar, qui se trouve replacée sous son autorité directe. Investi de l'autorité pour. trois ans, il sera néanmoins amovible, mais sa révocation ne pourra être prononcée qu'à la suite d'un jugement. Trois mois avant l'expiration de son mandat, la Porte avant d'aviser provoquera une nouvelle entente avec les représentants des grandes puissances.

Il a été entendu également que le pouvoir, conféré par la Porte à ce fonctionnaire, de nommer sous sa responsabilité les agents administratifs, lui seront conférés une fois pour toutes au moment où il serait lui-même investi de l'autorité et non pas à propos de chaque nomination.

Relativement à l'article 10 qui a trait au procès entre les sujets ou protégés d'une puissance étrangère d'une part, et les habitants de la Montagne d'autre part, il a été convenu qu'une commission mixte siégeant à Beyrouth serait chargée de vérifier et de réviser les titres de protection.

Afin de maintenir la sécurité et la liberté de la grande route de Beyrouth à Damas en tout temps, la Sublime Porte établira un blockhouse sur le point de la susdite route qui lui paraîtra le plus convenable.

Le gouverneur du Liban pourra procéder au désarmement de la Montagne, lorsqu'il jugera les circonstances et le moment favorables. Péra, le 9 juin 1861.

(L. S.) Signé: Aali, Henry, L. Bulwer, Lavalette, Prokesch-Osten, Goltz, A. Labanoff.

Article additionnel au Protocole du 7 juin, signé à Constantinople le 19 juin 1861.

Il est bien entendu que le chiffre de sept mille bourses, mentionné dans l'article 16 du 8 juin 1861, ne constitue pas une limite

absolue, et que si d'une part, avant d'élever l'impôt de la Montagne 1868 jusqu'à concurrence de cette somme, il convient d'attendre que la erise causée par les derniers évènements ait cessé, il se pent, d'autre part, que l'augmentation de dépenses résultant de la nouvelle organisation nécessite la levée de contributions dont le total, ajouté à l'ancien impôt, dépasserait même le chiffre de sept mille bourses. Il est également entendu que l'impôt ne pourrait être élevé au-dessus de la somme de sept mille bourses qu'avec l'autorisation de la Sublime Porte et l'assentiment de la majorité du medjlis administratif central.

Le Gouverneur devra, d'ailleurs, n'user de cette faculté qu'avec une extrême réserve et rechercher toujours et avant tout un juste équilibre.

505.

31 juillet 1868.

Ordonnance du ministère I. R. des finances concernant le traitement douanier de marchandises provenant de Hambourg, Brême etc.

(F. V. Bl. 1868, Nr. 35.) Zollbehandlung der aus Hamburg, Bremen u. s. w. einlangenden Waarensendungen.

Aus Anlass der Wahrnehmung, dass von einigen Zollämtern die Bestimmung unter §. 15 des Schlussprotokolles zu dem zwischen den Staaten Seiner k. k. Apostolischen Majestät einerseits und den Staaten des deutschen Zoll- und Handelsvereines anderseits am 9. März 1868 abgeschlossenen und mit 1. Juni d. J. in Wirksamkeit getretenen Vertrages nicht gehörig beachtet wird, werden die k. k. Zollämter aufmerksam gemacht, dass nach der bezogenen Bestimmung die aus Zollausschlüssen des deutschen Zollvereines (zu weichen nach §. 8 des Vollzugsprotokolles auch die freien Städte Hamburg und Bremen gehören) eingehenden Waaren keinem höheren Zolle unterliegen, als wenn sie aus dem Zollgebiete des deutschen Zollvereines eingehen.

Da nun im Sinne des Vertragsartikels 2 die in dem österreichisch-französischen Vertrage vom 13. December 1866 und in dem österreichisch-italienischen Vertrage vom 23. April 1867 zugestandenen Zollbegünstigungen auch für den Verkehr mit dem deutschen Zollverein gelten, so folgt aus der Bestimmung unter §. 15 des Schlussprotokolles zu dem Vertrage vom 9. März 1868,

1868 dass diese Zollbegünstigungen auch auf den Verkehr mit Hamburg, Bremen u. s. w. Anwendung finden.

Da ferner die zollbegünstigte Behandlung der in der Anlage B des österreichischisch-italienischen Vertrages vom 23. April 1867 angeführten Gegenstände, so weit dieselbe nicht ausdrücklich auf den unmittelbaren Uebertritt zu Lande über die gemeinschaftliche Grenze beschränkt wurde, nach Artikel VIII des erwähnten Vertrages nicht an die Bedingung des Ursprunges aus Italien geknüpft ist, sondern hierzu die Provenienz aus Italien, d. i. der Umstand genügt, dass solche Gegenstände aus Italien eingeführt werden, so folgt, dass z. B. Südfrüchte, Reis u. s. w., welche aus dem deutschen Zollvereine, sei es aus dessen freiem oder gebundenem Verkehre. oder aus den Zollausschlüssen dieses Vereines, als: Hamburg, Bremen u. s. w. eingeführt werden, an der vertragsmässigen Zollbegünstigung theilzunehmen haben.

506.

17 aout 1868.

Publication de la lieutenance I. R. de Prague concer nant la compétence des autorités politiques des districts de Melnik, Leitmeritz, Raudnitz, Aussig et Tetschen dans les affaires de police et de commerce touchant la navigation sur l'Elbe.

(L. R. B. für Böhmen 1868, Nr. 21.)

Kundmachung der k. k. Statthaltere vom 17. August 1868, Zahl 41637, betreffend den Uebergang der den Elbezollgerichten zugewiesenen Geschäfte, theils politisch-polizeilicher, theils gewerblicher Natur, an die neuen politischen Bezirksbehörden (Bezirkshauptmannschaften) in Melnik, Leitmeritz, Raudnitz, Aussig

und Tetschen.

Das k. k. Ministerium des Innern fand laut hohen Erlasses vom 29. Juli 1. J., Z. 3298/M. I., im Einvernehmen mit den k. k. Ministerien des Aeussern, der Justiz und des Handels zu bestimmen, dass bei der bevorstehenden Organisirung der politischen Behörden in Böhmen nach dem Grundsatze der Trennung der Rechtspflege von der Verwaltung von jenen Agenden, welche durch das auf Grund des Hofkammerpräsidial-Decretes vom 2. December 1845, Nr. 9020 erflossene Circulare des bestandenen böhmischen Guberniums vom 30. April 1846 (Prov. Ges. S. f. Böhmen, 1846, S. 287 etc.) in Folge der Elbeschifffahrtsacte vom 23. Juni 1821 und der Addi

zionalacte vom 13. April 1844 den Elbezollgerichten zugewiesen 1868 worden sind, folgende Geschäfte theils politisch-polizeilicher, theils gewerblicher Natur unter den nachstehend bezeichneten Beschrän gungen an die in Melnik, Leitmeritz, Raudnitz, Aussig und Tetschen zu errichtenden politischen Bezirksbehörden überzugehen :

§. 2.

A. Nach dem Artikel XXVI der Elbeschifffahrtsacte die Behandlung und Entscheidung:

e) über die von Privatpersonen unternommene Hemmung des Leinpfades.

B. Nach dem §. 47 der Additionalacte :

1. Die Untersuchung und Bestrafung

a) von Uebertretungen schifffahrts- und strompolizeilicher Vorschriften durch Schiffs- oder Flössführer, deren Dienstleute, Passagiere oder Schiffszieher;

b) von Excessen, welche die zur Bemannung der Stromfahrzeuge oder zum Schiffszuge gehörenden Personen gegen einander oder gegen die in Ausübung ihres Amtes begriffenen Elbezolloder Elbeschifffahrts-Polizeibeamten begehen, insofern die zur Beurtheilung vorliegende That sich nicht zur Behandlung nach den allgemeinen Strafgesetzen eignet, nebst der Entscheidung über die in allen diesen Fällen etwa zu leistende Entschädigung.

2. Die Untersuchung und Entscheidung von Streitigkeiten: ej zwischen den Eignern und Führern, den Dienstleuten und Zugknechten der Stromfahrzeuge über ihre Dienst- und Lohnverhältnisse, insofern der im §. 4 letzten Absatz der Gubernialkundmachung erwähnte Fall eintritt.

§. 6.

Ausser den unter §. 2 dieser Kundmachung angeführten Gegenständen:

a) die Ertheilung der im §. 7 der Additionalacte bezeichneten Gewerbsbefugnisse, dann die Ausfertigung der in den §§. 10 und 12 der Additionalacte erwähnten Elbe-Schiffs und Schifferpatente;

by die Leberwachung der Brauchbarkeit des Fahrzeuges und die Einziehung des Schiffspatentes in den Fällen des §. 11 der Additionalacte;

c) die Zurücknahme des Schifferpatentes aus den im §. 13 der Additionalacte angeführten Gründen;

d) die Einstellung und Bestrafung unbefugter Schifffahrt oder Holzflössung (§§ 14, 15 und 16 der Additionalacte);