Jurisprudence de la Cour InternationaleA. W. Sijthoff, 1952 |
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Strana 132
... C. I.J. Recueil 1950 , p . 24. ] 122. Le troisième critère est tiré des vues des Parties quant au sens du traité , telles que ces vues ressortent de leur attitude ultérieure . On peut observer que la Cour s'est fondée sur l'examen de l ...
... C. I.J. Recueil 1950 , p . 24. ] 122. Le troisième critère est tiré des vues des Parties quant au sens du traité , telles que ces vues ressortent de leur attitude ultérieure . On peut observer que la Cour s'est fondée sur l'examen de l ...
Strana 376
... C. I.J. Recueil 1951 , p . 150. ] 342. De même , si un État fixe une trop grande étendue de mer territoriale par rapport à son territoire terrestre et aux besoins de sa population , ou si les lignes de base qu'il indique apparaissent ...
... C. I.J. Recueil 1951 , p . 150. ] 342. De même , si un État fixe une trop grande étendue de mer territoriale par rapport à son territoire terrestre et aux besoins de sa population , ou si les lignes de base qu'il indique apparaissent ...
Strana 440
... C. I.J. Recueil 1949 , p . 45. ] 409. L'acte illicite est celui qui méconnaît ou viole les droits d'un État ou qui est contraire à la loi internationale , à un traité , etc .: par exemple , la violation de frontières , la non ...
... C. I.J. Recueil 1949 , p . 45. ] 409. L'acte illicite est celui qui méconnaît ou viole les droits d'un État ou qui est contraire à la loi internationale , à un traité , etc .: par exemple , la violation de frontières , la non ...
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Jurisprudence de la Cour Internationale Permanent Court of International Justice Zobrazení fragmentů - 1952 |
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Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
1902 governing 1902 pour régler Affaire du Détroit Affaire relative Affaires des pêcheries Article autre avoir bien C. I.J. Recueil c'est caractère Channel Case Merits clause compétence considérer Convention de 1902 Corfou Fond Corfu Channel d'autres d'une déclaration Détroit de Corfou deux différend Dissenting opinion doit droit international effet elle États été être fait faut générale Génocide governing the Guardianship Guardianship of Infants Hersch Lauterpacht Hsu Mo I.C.J. Reports international law internationale interpretation Judge Alvarez juridique jurisdiction l'article l'État l'ordre le droit les Minquiers Levi Carneiro Liechtenstein ligne matière mesure Minquiers n'est Nations Unies Norvège norvégien obligations Opinion dissidente opinion of Judge ordre public parties pêcheries Opinion peut Portugal pratique principe qu'elle qu'il qu'un question régime règle régler la tutelle relative à l'application reservation s'agit Sir Arnold McNair Sir Hersch Lauterpacht Sir Percy Spender souveraineté territoire tout traité Treaty tutelle des mineurs Voir présent