Jurisprudence de la Cour InternationaleA. W. Sijthoff, 1952 |
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Strana 286
... norvégien et les obligataires est principalement une question de droit norvégien Il n'est pas contesté que le droit norvégien soit le droit applicable au contrat et qu'il appartienne aux tribunaux norvégiens de décider ce que la Norvège ...
... norvégien et les obligataires est principalement une question de droit norvégien Il n'est pas contesté que le droit norvégien soit le droit applicable au contrat et qu'il appartienne aux tribunaux norvégiens de décider ce que la Norvège ...
Strana 288
... norvégien , il ne s'agit pas d'un différend visé par l'article 36 , paragraphe 2 , du Statut . Le litige actuellement soumis à la Cour , bien qu'il touche à l'application du droit norvégien , est aussi un différend qui affecte le droit ...
... norvégien , il ne s'agit pas d'un différend visé par l'article 36 , paragraphe 2 , du Statut . Le litige actuellement soumis à la Cour , bien qu'il touche à l'application du droit norvégien , est aussi un différend qui affecte le droit ...
Strana 410
... norvégien était appliqué en 1933. Ce point est établi par des preuves non contestées se rapportant à la saisie du St. Just , le 3 novembre 1933. Dans cette affaire , le St. Just fut saisi et fit l'objet de pour- suites judiciaires et d ...
... norvégien était appliqué en 1933. Ce point est établi par des preuves non contestées se rapportant à la saisie du St. Just , le 3 novembre 1933. Dans cette affaire , le St. Just fut saisi et fit l'objet de pour- suites judiciaires et d ...
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Jurisprudence de la Cour Internationale Permanent Court of International Justice Zobrazení fragmentů - 1952 |
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Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
1902 governing 1902 pour régler Affaire du Détroit Affaire relative Affaires des pêcheries Article autre avoir bien C. I.J. Recueil c'est caractère Channel Case Merits clause compétence considérer Convention de 1902 Corfou Fond Corfu Channel d'autres d'une déclaration Détroit de Corfou deux différend Dissenting opinion doit droit international effet elle États été être fait faut générale Génocide governing the Guardianship Guardianship of Infants Hersch Lauterpacht Hsu Mo I.C.J. Reports international law internationale interpretation Judge Alvarez juridique jurisdiction l'article l'État l'ordre le droit les Minquiers Levi Carneiro Liechtenstein ligne matière mesure Minquiers n'est Nations Unies Norvège norvégien obligations Opinion dissidente opinion of Judge ordre public parties pêcheries Opinion peut Portugal pratique principe qu'elle qu'il qu'un question régime règle régler la tutelle relative à l'application reservation s'agit Sir Arnold McNair Sir Hersch Lauterpacht Sir Percy Spender souveraineté territoire tout traité Treaty tutelle des mineurs Voir présent