Jurisprudence de la Cour InternationaleA. W. Sijthoff, 1952 |
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... tout objet utile . Cette interprétation m'est interdite par la règle posée par la Cour lorsqu'elle énonce ce qui suit : « Il serait en effet contraire aux règles d'interprétation généralement reconnues de considérer qu'une disposition ...
... tout objet utile . Cette interprétation m'est interdite par la règle posée par la Cour lorsqu'elle énonce ce qui suit : « Il serait en effet contraire aux règles d'interprétation généralement reconnues de considérer qu'une disposition ...
Strana 412
... tout entier , de mesurer ses eaux territoriales â partir de longues lignes de base s'écartant de la ligne et de la direction de la côte . Ces circonstances aggravent considérablement les difficultés quand je suis invité à constater qu ...
... tout entier , de mesurer ses eaux territoriales â partir de longues lignes de base s'écartant de la ligne et de la direction de la côte . Ces circonstances aggravent considérablement les difficultés quand je suis invité à constater qu ...
Strana 436
... tout État est considéré comme ayant connu ou ayant dû avoir connaissance des actes dommageables commis dans les régions de son territoire où il a des autorités locales ; ce n'est pas une présomption , ce n'est pas une hypothèse : c'est ...
... tout État est considéré comme ayant connu ou ayant dû avoir connaissance des actes dommageables commis dans les régions de son territoire où il a des autorités locales ; ce n'est pas une présomption , ce n'est pas une hypothèse : c'est ...
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Jurisprudence de la Cour Internationale Permanent Court of International Justice Zobrazení fragmentů - 1952 |
Jurisprudence de la Cour Internationale Permanent Court of International Justice Zobrazení fragmentů - 1952 |
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Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
1902 governing 1902 pour régler Affaire du Détroit Affaire relative Affaires des pêcheries Article autre avoir bien C. I.J. Recueil c'est caractère Channel Case Merits clause compétence considérer Convention de 1902 Corfou Fond Corfu Channel d'autres d'une déclaration Détroit de Corfou deux différend Dissenting opinion doit droit international effet elle États été être fait faut générale Génocide governing the Guardianship Guardianship of Infants Hersch Lauterpacht Hsu Mo I.C.J. Reports international law internationale interpretation Judge Alvarez juridique jurisdiction l'article l'État l'ordre le droit les Minquiers Levi Carneiro Liechtenstein ligne matière mesure Minquiers n'est Nations Unies Norvège norvégien obligations Opinion dissidente opinion of Judge ordre public parties pêcheries Opinion peut Portugal pratique principe qu'elle qu'il qu'un question régime règle régler la tutelle relative à l'application reservation s'agit Sir Arnold McNair Sir Hersch Lauterpacht Sir Percy Spender souveraineté territoire tout traité Treaty tutelle des mineurs Voir présent