 L'état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne produira effet à leur égard qu'après réception d'une notification qui pourra être faite même par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient...  International Law Studies - Strana 49autor/autoři: Naval War College (U.S.) - 1911Úplné zobrazení - Podrobnosti o knize
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 str.
...hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura soit la forme d'une déclaration de guerre motivée,...ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle. ARTICLE 2. L'état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne produira... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 str.
...le Pérou, le Salvador et l'Uruguay, qui l'ont néanmoins signée. préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d'une déclaration de guerre motivée,...notification qui pourra être faite même par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l'absence de notification,... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 str.
...hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d'une déclaration de guerre motivée,...notification qui pourra être faite même par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l'absence de notification,... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 str.
...hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d'une déclaration de guerre motivée,...conditionnelle. Art. 2. — L'état de guerre devra être notitié sans retard aux Puissances neutres et ne produira effet à leur égard qu'après réception... | |
 | 1907 - 1068 str.
...déclaration de guerre motivée, soit celle d'un ultimatum avec déclaration de guerre conditionelle. Article 2. L'état de guerre devra être notifié sans retard...leur égard qu'après réception d'une notification qni pourra être faite même par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient... | |
 | 1907 - 618 str.
...hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non equivoque, qui aura soit la forme d'une déclaration de guerre motivée,...soit celle d'un ultimatum avec déclaration de guerre conditionelle. — II. L'état de guerre devra étre notifié sans retard aux puissances neutres et... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 str.
...guerre conditionnelle. ARTICLE 2 L'état de guerre devra être notifié sans retard aux Puis sances neutres et ne produira effet à leur égard qu'après...notification qui pourra être faite même par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l'absence de notification,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 str.
...hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d'une déclaration de guerre motivée,...ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle. ARTICLE 2. L'état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne produira... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 str.
...hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d'une déclaration de guerre motivée,...ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle. ARTICLE II L'état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne produira... | |
 | 1908 - 568 str.
...hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque qui aura, soit la forme d'une déclaration de guerre motivée,...ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle. " 2. L'état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres." La disposition principale,... | |
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