Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Svazek 1Dieterich, 1876 |
Vyhledávání v knize
Výsledky 1-5 z 19
Strana 87
... succession to personal estates by will or otherwise , and the disposal of personal property of every sort and denomination by sale , do- nation , exchange , testament , or any other manner whatsoever , as also the administration of ...
... succession to personal estates by will or otherwise , and the disposal of personal property of every sort and denomination by sale , do- nation , exchange , testament , or any other manner whatsoever , as also the administration of ...
Strana 215
... succession , notamment d'apposer et de lever les scellés , de former l'inventaire , d'administrer et de liquider la succession , en un mot , de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des héritiers , sauf le ...
... succession , notamment d'apposer et de lever les scellés , de former l'inventaire , d'administrer et de liquider la succession , en un mot , de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des héritiers , sauf le ...
Strana 231
... succession , les titres , valeurs , créances , papiers , ainsi que le testament s'il en existe . L'autorité consulaire pourra faire vendre aux enchères publiques tous les objets mobiliers de la succession susceptibles de se détériorer ...
... succession , les titres , valeurs , créances , papiers , ainsi que le testament s'il en existe . L'autorité consulaire pourra faire vendre aux enchères publiques tous les objets mobiliers de la succession susceptibles de se détériorer ...
Strana 232
... succession , entrera définitivement en possession de la partie mobilière de la dite succession , qu'elle liquidera et transmettra aux ayants droit , sans avoir d'autre compte à rendre qu'à son propre gouvernement . Art . IX . Dans ...
... succession , entrera définitivement en possession de la partie mobilière de la dite succession , qu'elle liquidera et transmettra aux ayants droit , sans avoir d'autre compte à rendre qu'à son propre gouvernement . Art . IX . Dans ...
Strana 233
... succession ou par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères , au représentant diplo- matique de la nation du défunt . L'autorité locale compétente prendra , à l'égard des biens laissés par le défunt , toutes les mesures ...
... succession ou par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères , au représentant diplo- matique de la nation du défunt . L'autorité locale compétente prendra , à l'égard des biens laissés par le défunt , toutes les mesures ...
Další vydání - Zobrazit všechny
Běžně se vyskytující výrazy a sousloví
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year
Oblíbené pasáže
Strana 40 - Russia within three years ; but if they should prefer to remain in the ceded territory, they, with the exception of uncivilized native tribes, shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal...
Strana 208 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Strana 523 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Strana 475 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou. dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle de l'équipage, s'y trouvera mêlée.
Strana 39 - ... point the line of demarcation shall follow the summit of the mountains situated parallel to the coast, as far as the point of intersection of the 141st degree...
Strana 170 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Strana 58 - Parties shall have liberty to enter, travel and reside in the territories of the other to carry on trade, wholesale and retail, to own or lease and occupy houses, manufactories, warehouses, and shops, to employ agents of their choice, to lease land for residential...
Strana 573 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Strana 63 - The citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament or otherwise...
Strana 461 - Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...