 | 1870 - 404 str.
...l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figure comme témoin. 16. La présente convention remplace celle du 11/14 Septembre 1846; l'époque... | |
 | 1879 - 392 str.
...gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les...faits objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 16. — Les stipulations du présent traité sont applicables aux colonies et aux possessions... | |
 | 1869 - 390 str.
...gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les...complicité dans les faits objets du procès où il figugnrera comme témoin. La présente convention, remplaçant celles du 22 novembre 1834 et du 22... | |
 | 1877 - 408 str.
...Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un... | |
 | 1878 - 396 str.
...gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y êlre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | 1871 - 392 str.
...pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où elles figurent comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la... | |
 | Belgium - 1869 - 460 str.
...gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès ou il figurera comme témoin. Art. 16. La présente convention remplaçant celles... | |
 | 1873 - 798 str.
...le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des fails ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet... | |
 | 1899 - 388 str.
...condamnations civiles, criminelles ou correctionelles antérieures à son départ du pays requis, ni sons prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article 17. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour la restitution... | |
 | 1887 - 810 str.
...se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ôlre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... 
