Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables: servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Svazek 5Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf Libr. de Dieterich, 1847 |
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Strana 11
... lois existantes et actes du parlement , soit en vertu d'ordres du conseil , ou par traités , les na- tions les plus favorisées . je 6. Toutes les marchandises et objets de commerce qui , d'après les stipulations convenues par le présent ...
... lois existantes et actes du parlement , soit en vertu d'ordres du conseil , ou par traités , les na- tions les plus favorisées . je 6. Toutes les marchandises et objets de commerce qui , d'après les stipulations convenues par le présent ...
Strana 12
... lois , règles , règlemens et restrictions qui sont ou peuvent devenir applicables aux vaisseaux et aux sujets de tout autre Etat jouissant des mêmes avantages et priviléges pour faire le commerce avec lesdites possessions .. 10. Les ...
... lois , règles , règlemens et restrictions qui sont ou peuvent devenir applicables aux vaisseaux et aux sujets de tout autre Etat jouissant des mêmes avantages et priviléges pour faire le commerce avec lesdites possessions .. 10. Les ...
Strana 28
... en leur nom ou Sous leur autorité . Art . 13 . La nationalité des bâtimens sera admise , de part et d'autre , d'après les lois et règlemens parti- culiers à chaque pays , au moyen des titres délivrés 28 Traité de commerce entre.
... en leur nom ou Sous leur autorité . Art . 13 . La nationalité des bâtimens sera admise , de part et d'autre , d'après les lois et règlemens parti- culiers à chaque pays , au moyen des titres délivrés 28 Traité de commerce entre.
Strana 31
... lois à tous individus con- nus comme pirates , et à toute personne résidant dans leurs Etats , qui seraient convaincus de connivence ou de complicité avec eux . Tous les navires et cargaisons appartenant à des sujets des hautes parties ...
... lois à tous individus con- nus comme pirates , et à toute personne résidant dans leurs Etats , qui seraient convaincus de connivence ou de complicité avec eux . Tous les navires et cargaisons appartenant à des sujets des hautes parties ...
Strana 34
... lois de la colonie , le délinquant ayant droit au jugement par jurés , etc. Lesdits chefs et rois , etc. , s'engagent également à bannir à toujours le jugement ou épreuve par le bois de sassy , ou toutes autres substances empoisonnées ...
... lois de la colonie , le délinquant ayant droit au jugement par jurés , etc. Lesdits chefs et rois , etc. , s'engagent également à bannir à toujours le jugement ou épreuve par le bois de sassy , ou toutes autres substances empoisonnées ...
Bì¾nì se vyskytující výrazy a sousloví
19 avril affranchies jusqu'à agens andern Anschluss Anvers arrobe auch auront autrichien bateaux bateaux pilotes bâtimens Beziehung Braunschweig Braunschweigschen bureaux britanniques capitaine cargaison centimes charge Chine colonies et possessions commerce consul correspondances départemens dépêches du bureau devront douane Douvres Etats Flessingue Forbach gouvernemens Grande-Bretagne Grande-Bretagne et d'Irlande Grèce Hannover Harz hautes parties contractantes Herzoglich Königl Königlich Königreichs l'administration l'article l'empire d'Autriche l'Escaut l'office des postes lettres originaires majesté Malte marchandises Meuse ministre nation navigation navires oder offices paiera à l'office paquebots patron ou conducteur pays d'outre-mer Pays-Bas pilotage pilote plénipotentiaires poids port possessions anglaises postes britanniques postes d'Autriche pourront présens articles Preussischen réciproquement Recueil gén Regierung règlemens relations respectifs ront royaume Royaume-Uni Schiffer sera seront sind soll sollen Staaten Staates States Steuervereine subrécargue suite aux présens tableau faisant suite tarif taxe Terneuzen territoire Theil tion traité du 19 transit trente grammes Uebereinkunft Vénézuéla Vertrag Zoll Zollverein
Oblíbené pasá¾e
Strana 20 - President of the United States of America, have caused the said Convention to be made public, to the end that the same and every clause and article thereof may be observed and fulfilled with good faith by the United States and the citizens thereof.
Strana 15 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Strana 496 - Ministers, officers, or authorities, respectively made, deliver up to justice all persons who, being charged with the crime of murder, or assault with intent to commit murder, or piracy, or arson, or robbery, or forgery, or the utterance of forged paper, committed within the jurisdiction of either, shall seek an asylum or shall be found within the territories of the other...
Strana 403 - Ils pourront, sur les territoires respectifs, voyager ou séjourner, commercer tant en gros qu'en détail, comme les nationaux; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires; effectuer des transports de marchandises et d'argent, et recevoir des consignations...
Strana 27 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Strana 174 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Strana 27 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Strana 174 - ... hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné...
Strana 174 - ... équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...
Strana 414 - États, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle.