...prescrite comme il est dit à l'article 2 ci-dessus, les projets d'exécution en devront être présentés dans le délai de six mois à partir de la date de la décision ministérielle \ relative , et les travaux devront être commencés dans un délai de trois...

...et de i,5oo fr. pour celui du pape, y compris les frais d'encaissement. La livraison en sera faite dans le délai de six mois, à partir de la date de la souscription. Le prix de chacun de ces bustes, en plâtre , est de 100 fr. pourceluidu Roi; de iSo...

...quotité en sera délibérée et proposée par la société pour être soumise a notre approbation dans le délai de six mois, à partir de la date de notre présente ordonnance. 3. Nous nous réservons de révoquer la présente autorisation en cas de...

...d'accord et celles dont les décisions ne seraient pas ratifiées par les deux Gouvernements en question dans le délai de six mois à partir de la date de leur communication, seront déférées au jugement d'un arbitre choisi d'un commun accord entre les...

...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera , dans l'espace de six mois , a compter de la date de la vente, mis à la disposition...

...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage, et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition...

...capitaine, de l'équipage, et de leurs complices, conformément aui lois d'après lesquelles ils amont été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition...

...que ledit bâtiment faisait la traite, ou qu'il avait été équipé pour ce trafic, le bâtiment, son gréement et sa cargaison de marchandises seront confisqués; et le capitaine, l'équipage et leurs complices subiront les dispositions des lois par lesquelles ils auront été jugés. En cas de...

...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et do leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition...

...statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés. En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition...