 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 str.
...sommaire de ce titre , pag. 78 , ce que c'est que société en commandite. * Cod. de com. , art. 26. « L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » L'art. 8 de l'Ord. et l'art. 26 du Gode de commerce établissent clairement le principe... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 str.
...il n'est pas responsable indéfiniment. 3:6. L'associé commanditaire n'est passible des perles mu jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. == Que jusqu'à concurrence. Il est même de jurisprudence que les bénéfices déjà retirés... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 str.
...Commanditaires. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale , p. i02. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis on dû mettre dans la société , Uni. — Le commanditaire sera-I-il tenu de rapporter tous les bénéfices... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 str.
...bien conforme à la nature de la commandite. L'art. 26 porte: '•*•< ••' - '' > '.ï'.'.•' « L'associé commanditaire n'est passible des » pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il » amis du dû mettre dans la société. » La mise seule est donc responsable• et non la personne,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 str.
...fonds (24). » Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale (25). » L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (26 ). . i . » L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 450 str.
...ceux avec lesquels il a traité aient suivi la foi. Or , l'associé commanditaire n'est sus* ceplible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. (Art. 26 du Code de commerce.) Alors, l'acquéreur ne peut être tenu qu'à raison de sa... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 str.
...commanditaire est-il passible des mêmes pertes que les autres associés ? Non ; il ne doit y contribuer que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (art. 26). 438. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion ; il ne peut... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 str.
...bailleurs de fonds. 83. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. re la ville où la promulgation en aura été faite,...de chaque département. V. DISTANCE. 2. La loi ne société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour... | |
 | 1836 - 1286 str.
...que, si, d'un côté, la loi protège l'associé commanditaire en ne le rendant passible des perles a B\g [ w F er춅 t [ B h;N { YM9$O[E_+ e93> 1 Ij Y G P3 société, d'un autre côté, elle lui interdit formellement de faire des actes de gestion et de s'employer... | |
 | 1838 - 1000 str.
...de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société , sans que jamais il soit obligé a la restitution des bénéfices perçus ( art. 20 ). En... | |
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L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société. 
